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Aveu, flagrant délit, preuve…: Les PV des Eaux et forêts devant la justice

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:6946 Le 10/02/2025 | Partager

La Cour de cassation est très minutieuse vis-à-vis des PV rédigés par les gardes forestiers assermentés. Le Dahir de 1917 relatif à la conservation et l’exploitation des forêts fixe leurs conditions de validité: noms des rédacteurs du PV, nature de l’infraction, identité et adresse du contrevenant, ses déclarations et le plan topographique du lieu du forfait éventuellement.

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