Délais de paiement: Pas de règle du prorata temporis
Mohamed Chorfi, expert-comptable et formateur: «A ma connaissance, l’indemnité de retard est calculée par application du taux de l’indemnité au montant TTC. Ce taux tel que défini par décret est constitué d’un taux directeur de BAM et d’un taux fixé par arrêté ministériel. Ce taux est actuellement de 5,5%»
