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Economie

Domiciliation d’entreprises: Une réglementation inachevée

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6011 Le 17/05/2021 | Partager
Deux décrets d’application manquent toujours à l’appel: le modèle de contrat et les modalités de déclaration
Sans ces textes, la loi n’est toujours pas applicable
Pourtant, elle a été publiée il y a déjà plus de deux ans

Peut-on dire que le cadre réglementaire régissant l’activité de domiciliation est complet? Rien n’est moins sûr. La loi 89-17 a bien été publiée au Bulletin officiel n°6745 (version arabe) du 21 janvier 2019 et dans sa version française au numéro 6788 du 20 juin de la même année...

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