Domiciliation d’entreprises: Une réglementation inachevée
Peut-on dire que le cadre réglementaire régissant l’activité de domiciliation est complet? Rien n’est moins sûr. La loi 89-17 a bien été publiée au Bulletin officiel n°6745 (version arabe) du 21 janvier 2019 et dans sa version française au numéro 6788 du 20 juin de la même année...
