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Economie

Transactions électroniques: Le dispositif adopté

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5903 Le 11/12/2020 | Partager
Objectif: développer l'offre relative à la sécurité électro­nique
Une campagne de sensibilisa­tion pour vulgariser les nou­veaux mécanismes

Le projet de loi relatif aux ser­vices de confiance pour les transac­tions électroniques ne semble pas payer de mine. Pourtant, le texte, adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants mardi dernier, est d’une importance capitale dans la marche du Maroc vers la digitalisa­tion.

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Ce texte met en place un nouveau cadre légal, à travers l’organisation de la signature, le cachet et l’horodatage électroniques. Ces services de transmission électronique sécurisée et de vérification des sites internet ont une grande importance (Ph. PxHere)

Dès son approbation, il a été transféré à la Chambre des conseillers. C’est Abdellatif Loudiyi, ministre en charge de l’Administration de la dé­fense nationale, qui le porte. Ce texte adopté par le conseil des ministres, mi-octobre dernier, vise la mise en place d’un nouveau cadre légal, à tra­vers l’organisation de la signature, le cachet et l’horodatage électroniques.

Dans cette offre, les services de trans­mission électronique sécurisée et de vérification des sites internet ont éga­lement une grande importance. L’ob­jectif est de répondre positivement aux besoins des opérateurs économiques, de l’administration et des établisse­ments publics.

Aussi, dès la promulgation de cette loi, le ministère prévoit d’orga­niser des campagnes de sensibilisa­tion sur les contenus du texte pour une utilisation optimale des différents services de confiance encadrés par ce texte. Cela sera accompagné par la publication d’un guide sur le site web de l’autorité nationale des services de confiance sur les transactions élec­troniques. Le but est d’aider à une meilleure utilisation de ces services et encourager les fournisseurs des services de confiance à engager des campagnes de sensibilisation.

Ce nouveau dispositif juridique de 84 articles a été préparé sur la base d’une étude menée par l’Administra­tion de la défense nationale. Le but est de définir une feuille de route pour le développement de l’offre relative à l’authentification et à la sécurité élec­tronique au Maroc. A la lumière du développement enregistré au niveau international, il était nécessaire de moderniser le cadre actuel qui régit le domaine des transactions électro­niques. Le but est qu’il soit homogène avec ce qui est en vigueur chez nos partenaires économiques, avait souli­gné le ministre devant les députés.

Lors du débat, les députés ont totalement adhéré à ce projet, vu son importance dans le développement de plusieurs secteurs, dans un monde qui avance rapidement vers la digi­talisation. Pour eux, le marché des transactions électroniques est pro­metteur. Mais il est encore à la traîne. Seuls 25.000 certificats de signatures électroniques (dont la plupart ont trait à l’authentification) ont été délivrés alors que le nombre de sociétés enre­gistrées à fin 2019 est de 1,8 million.

Lors de sa présentation, Abdella­tif Loudiyi a souligné que les plus importants défis d’avenir concernent les transactions numériques dans le domaine des échanges et des services qui ont une importance capitale. En vue d’accompagner le développe­ment économique et la réforme de l’administration, il était nécessaire de préparer un environnement de confiance qui englobe tous les ser­vices numériques. Ce qui garantit, en même temps, la protection juridique des citoyens et les encourage à recou­rir aux transactions digitales.

Comme cette confiance digitale se manifeste essentiellement dans une large utilisation de la signature électronique, la révision du cadre juridique organisant les échanges électroniques des données était tout autant nécessaire. Cela permettra de présenter des alternatives plus adap­tées au niveau de la sécurité exigée par l’usage des certificats électro­niques.

Le projet de loi apporte également des nouveautés. C’est le cas de la mise en place d’une autorité natio­nale des services de confiance sur les transactions électroniques. Son champ d’activité s’étend à la fixation des critères de référence appliqués dans le domaine et à l’accrédita­tion des fournisseurs de services de confiance qui remplissent les condi­tions énumérées dans le projet de loi. Outre le contrôle a posteriori, elle sera habilitée à autoriser l’importa­tion ou l’exportation des moyens de cryptage et de décryptage et préparer des textes juridiques et réglemen­taires sur ce domaine (cf.www.leco­nomiste.com).

Sanctions sévères

Le projet de loi a prévu tout un chapitre de 18 articles consacrés à la recherche des infractions et au dispositif de répression. Cette sévérité vise à dissuader toute infraction des dispositions de ce texte. Les amendes sont élevées et les peines de prison lourdes, pouvant parfois aller de 1 an à 5 ans et une amende entre 100.000 et 500.000 DH. Selon l’article 59, en plus de la police judiciaire et la douane, les employés de l’autorité nationale sont habi­lités à rechercher les infractions à la loi et à établir des PV qui sont transférés au parquet général dans un délai de 8 jours au maximum. Les sanctions qui s’ensuivent peuvent être sévères. Ainsi, est puni de la prison entre 3 mois et une année et une amende entre 100.000 DH et 500.000 DH quiconque a pré­senté des services de confiance sans obtenir d’accréditation. Idem pour celui qui a continué ses activités en dépit du retrait de cette accréditation.

Mohamed CHAOUI

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