Comptes courants d’associés: Les droits d’enregistrement à la trappe
L'une des dispositions fiscales de la loi de finances 2019 qui avait suscité un tollé général porte sur l’assujettissement des avances en comptes courants d’associés à des droits d’enregistrement de 1,5%. Lors de l’examen des propositions d’amendements de la CGEM, mercredi 2 décembre, le groupe parlementaire du patronat a obtenu la suppression de ces droits et le retour à la situation ex-ante. Le ministre des Finances a tout de même imposé l’enregistrement sans frais des prêts interentreprises pour une meilleure traçabilité.
