Le fisc met le paquet sur les conventions fiscales avec les organisations professionnelles. Après les architectes, une convention a été signée avec les promoteurs immobiliers mais le confinement a retardé son application. Des discussions avec différents secteurs sont également en cours. Sur la liste figurent, entre autres, la métallurgie, l’édition, l’agroalimentaire ainsi que les pharmaciens.

L'administration fiscale s’appuie sur l’article 247 du Code général des impôts qui consacre son alinéa XXVIII à l’amnistie et aux modalités d’introduction de la déclaration rectificative.

Cette disposition l'autorise à signer une convention avec une profession sur la base d’une norme tenant compte des données dont elle dispose. En contrepartie, les contribuables bénéficient de l’annulation des amendes et de la dispense du contrôle pour les exercices et les impôts couverts par la déclaration rectificative notamment l’IS, l’IR professionnel, et la TVA. Il s’agit là d’une avancée importante, mais qui survient dans une conjoncture difficile: problèmes de trésorerie, baisse importante de l’activité pour plusieurs secteurs d’activité et quasi-arrêt pour d’autres…La situation est telle que les entreprises n’ont presque pas de visibilité.

La campagne de régularisation des promoteurs immobiliers porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018. L’année 2019 est exclue de la déclaration rectificative. Cette convention concerne en particulier les promoteurs immobiliers en activité. La loi exclut d’office les contribuables qui sont en cessation d’activité et ceux qui ont fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le CGI (procédure normale ou accélérée de rectification des impositions).

Le complément d’impôt qui fera l’objet d’une régularisation sera calculé via l’application d’un taux de contribution au chiffre d’affaires. A titre d’exemple, un promoteur qui adhère à cette convention pourrait s’acquitter d’un montant équivalent à 3,10% du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 20 millions de DH (voir tableau).  Attention:  le chiffre d’affaires recoupé par l’administration fiscale et non déclaré par le promoteur au titre des exercices non prescrits, se verra appliquer un taux de contribution de 30%!

Côté délais, la déclaration et le paiement des droits sont fixés au 15 décembre conformément au changement apporté par la loi de Finances rectificative. Auparavant, la déclaration devait être souscrite au plus tard le 30 septembre et le paiement spontané des droits complémentaires pouvait s’effectuer en deux versements égaux respectivement avant la fin des mois de septembre et de novembre.

Deux autres options

Les promoteurs peuvent ne pas adhérer à cette convention et souscrire directement à une déclaration rectificative. Deux options sont offertes. La première leur permet d’apporter les ajustements et de s’acquitter spontanément du complément d’impôt, bénéficiant ainsi de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.

La deuxième permet aussi aux promoteurs de souscrire à cette déclaration, mais en tenant compte des renseignements et données dont dispose l’administration fiscale. Dans ce cas, ils bénéficieront de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités ainsi que de la dispense du contrôle fiscal. Ceux qui sont intéressés par cette option doivent demander au fisc l’état des irrégularités constatées suite à l’examen des données contenues dans les déclarations fiscales.  Sauf que la réponse des services des Impôts peut prendre près de deux mois!

Une note explicative établie avec l’assistance d’un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés est exigée.  «Cette note doit comporter, pour tous les postes ou les opérations concernées, les rectifications effectuées par le contribuable ainsi que les motifs détaillés justifiant le défaut de régularisation totale ou partielle des irrégularités communiquées par l’administration fiscale», souligne l’article 247 du Code général des impôts. 

Au terme de cette procédure, la liquidation du complément d’impôt s’effectue sur la base des rectifications apportées dans la déclaration. L’administration ne peut procéder au contrôle que si elle découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

Khadija MASMOUDI