Dans un peu moins de trois semaines, les entreprises soumises à l’IS ont rendez-vous avec une échéance fiscale: le paiement du 3e acompte provisionnel de l’impôt, qui représente 25% de l’IS dû au titre de l’exercice 2019. Les entités sévèrement impactées par la crise sanitaire peuvent activer un levier pour ne pas payer cette fraction de l’impôt et de la reporter à 2021.

En effet, l’article 170-IV du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables qui s’attendent à un résultat fiscal déficitaire, de demander la dispense du paiement de l’un des trois acomptes pouvant être reportés. Pour bénéficier de cette disposition, la société intéressée doit remplir en ligne (Simpl) une déclaration de dispense (Cf. L’Economiste n° 5778 du 09/06/2020).

La demande s’applique automatiquement à la fois aux 3e et 4e acomptes de l’année. Soit environ la moitié de l’impôt devant être réglé. Le système informatique de la DGI est paramétré de telle sorte qu’une demande de dispense s’applique à tous les acomptes restants. En cas de panne de la plateforme Simpl, les contribuables peuvent toujours effectuer une déclaration selon la procédure classique.

En temps normal, et faute de visibilité, les contribuables sont parfois obligés de jongler avec les échéances et attendent le 3e ou 4e trimestre pour activer la dispense en fonction de l’évolution de leur situation financière. Le paiement du 1er acompte, qui intervient fin mars chaque année, étant obligatoire quelle que soit la situation. Toutefois, dans certains cas, ce levier peut être apparenté à un coup de poker. L’article 170-IV prévoit une marge d’erreur de 10%.

Ce qui veut dire que si, à la clôture de l’exercice, il s’avère que l’impôt réellement dû est supérieur de 10% aux acomptes versés, le contribuable s’expose à des pénalités et majorations prévues par l’article 208 du CGI. L’opportunité de choisir cette option dépend donc de la visibilité du contribuable et de l’appréciation de son conseil.

* Le montant de 127.188 DH correspond au 1er acompte payé (115.625 DH(1) en gris dans le tableau «Calcul des acomptes»), majoré de 10% (correspondant à la marge d’erreur de l’entreprise)
(2) Le barème fixé par l’article 208 du CGI prévoit une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité de 10% est ramenée à 5% si le versement est effectué dans un délai de retard inférieur à 30 jours.

«Nous suggérons à tous nos clients de demander la dispense des deux acomptes de l’année et nous regrettons de ne pas l’avoir fait depuis le 2e acompte parce que nous avions estimé que dans le pire des cas, la situation économique s’établirait au plus tard en septembre. Mais la reprise n’est toujours pas au rendez-vous», confie Brahim Bahmad, président du Cercle des fiscalistes du Maroc.

Il est donc clair que les entreprises exerçant dans des secteurs  sinistrés (hôtellerie, location de voitures, restauration, transport touristique, enseignement privé, textile, événementiel…) et qui ne génèrent aucune ou peu de recettes depuis le début de la crise sanitaire ne manqueront pas de demander la suspension du versement de l’acompte. Ces entreprises peuvent opter pour la dispense sachant qu’il y a peu de risques que leur exercice comptable soit bénéficiaire et qu’elles s’exposent à des pénalités.

Parmi les entreprises ayant versé le 1er acompte en mars et le 2e en juin, certaines peuvent se retrouver dans une situation où cette avance sera supérieure à l’IS qu’elles devront payer en 2021 au titre de l’exercice 2020 en raison de l’absence d’un bénéfice. Dans ce cas, le trop-perçu pourra être imputé sur l’acompte qui devrait être payé en mars de l’année prochaine.

Comme de coutume, la régularisation fiscale s’effectuera en mars 2021 avec le paiement du reliquat de l’IS et le paiement du 1er acompte sur l’exercice en cours. Toutefois, le paiement de la cotisation minimale reste dû même dans le cas d’un exercice déficitaire. Une manière comme une autre pour soumettre les contribuables à un smig fiscal incontournable.

Hassan EL ARIF