Plus de 3.000 entreprises n’ont pas basculé vers l’AMO
A moins d’un amendement de la loi, les affiliés CNSS qui disposaient d’une couverture médicale au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur l’AMO en 2005, ne sont pas obligés de basculer au régime de la couverture médicale de base. L’obligation nécessite au préalable la publication de texte d’application...
