Il a fallu attendre 16 ans avant que le décret sur les secteurs où le contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu ne voit le jour. Atten­du par le patronat, ce texte injecte une dose de flexibilité dans le code du tra­vail. Le dispositif est néanmoins enca­dré. Le décret qui complète l’article 16 du code du travail autorise certes le CDD dans tous les secteurs et précise aussi les cas où il peut être activé.

L’entreprise peut établir un CDD avec des salariés âgés de 58 ans et plus et qui ont perdu leur emploi. Cela devrait leur permettre de compléter les points nécessaires pour prétendre à une retraite CNSS (Ph. L’Economiste)

Soumis au préalable à l’apprécia­tion des partenaires sociaux, ce texte est jugé équilibré. L’entreprise pour­rait recourir aux CDD pour rattraper l’interruption collective du travail pour des causes accidentelles ou de force majeure. Dans ce cas précis, il ne peut dépasser 30 jours conformé­ment à l’article 189 du code du travail. La consultation des délégués des sala­riés et, le cas échéant, des représen­tants des syndicats dans l’entreprise est indispensable.

Le CDD peut être également utilisé lorsque des travaux préparatoires ou complémentaires in­dispensables à l’activité doivent être effectués (article 190 du code du tra­vail). Si des travaux urgents doivent être exécutés afin de pré­venir des dangers ou organiser des me­sures de sauvetage, l’entreprise peut également conclure des CDD. Il en est de même en cas d’augmentation ex­ceptionnelle du tra­vail. Ce décret sur le CDD, qui vient d’être publié au Bulletin officiel n° 6906, liste d’autres situations durant lesquelles ce type de contrat peut être mis en place.

En particulier à l’occa­sion de travaux provisoires qui ne font pas partie de l’activité habituelle de l’entreprise et que les employés ne peuvent effectuer. C’est le cas de l’organisation de salons ou encore d’ateliers ou projet dont l’exécution nécessite une année. Ici, le CDD peut être conclu uniquement deux fois avec le même employeur. Le dispositif peut être également activé dans le cas de projet de plus d’une année sans que le contrat ne peut être renouvelé avec le même employeur.

L’entreprise peut aussi établir un CDD avec des sala­riés âgés de 58 ans et plus et qui ont perdu leur emploi. Cela devrait leur permettre de compléter les points né­cessaires pour prétendre à une retraite CNSS. L’âge de départ à la retraite dans le privé est fixé à 60 ans et un minimum de 3.240 jours de cotisa­tions est nécessaire. Deux autres cas exceptionnels sont également prévus.

Le premier concerne le remplace­ment d’un employé ayant quitté son poste sans que le contrat ne dépasse une année. Le deuxième est relatif au départ définitif d’un salarié d’un poste que l’entreprise a décidé de supprimer. Là aussi, la durée du contrat est fixée à une année.

Khadija MASMOUDI