Le principe de la cotisation minimale a souvent été remis en question par le patronat et d’autres organisations professionnelles. En cause: cet impôt est dû même en l’absence de bénéfice. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires et dépend de la catégorie du contribuable. Pour les entités soumises à l’IS, la cotisation minimale est de 0,50% du chiffre d’affaires.

«C’est l’une des plus grandes aberrations de la fiscalité marocaine. Elle est antiéconomique car elle débouche parfois sur des montants dépassant tout entendement alors que la société est déficitaire. Ce qui aggrave la situation de beaucoup d’entreprises», déclare un conseil.

- Professions définies dans les articles 89-I-12°et 91- VI-1 du CGI
- Le montant de la cotisation minimale, même en cas d’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à 3.000 DH pour les contribuables assujettis à l’IS et 1.500 DH pour les personnes soumises à l’IR
- Sur la fraction du prix de cession d’un bien immeuble au-delà de 4 millions de DH
- En cas de cession d’un bien immeuble, le vendeur doit s’acquitter de 3% au titre de l’IR sur les revenus fonciers même en l’absence de profit

En effet, la cotisation minimale est pénalisante parce qu’elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires. Par conséquent, plus le chiffre d’affaires est important, plus le montant de cet impôt l’est aussi. Ainsi, l’exemple le plus parlant est celui de Centrale Danone, dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2019 atteignait 4,86 milliards de DH pour un résultat net négatif de 340 millions de DH. Malgré cette perte, la société a quand même dû payer une cotisation minimale de 22,96 millions de DH. En 2017, le montant de cet impôt était de 56,5 millions de DH puisque le chiffre d’affaires était de 6,45 milliards de DH.

La cotisation minimale est pénalisante aussi parce que lorsqu’une société réalise un petit bénéfice et que le montant de l’IS est inférieur à celui de la cotisation minimale. C’est cette dernière qui est appliquée. Une disposition passe mal et exacerbe les contribuables.

«Cet impôt est l’expression la plus éclatante de l’injustice. Si une société réalise un bénéfice, il est normal qu’elle paie un impôt proportionnel à ses gains. La cotisation minimale n’a plus de raison d’être puisqu’elle avait été instaurée à une époque où peu de contribuables effectuaient leur déclaration et dans beaucoup de cas, ils déclaraient un résultat déficitaire», explique Brahim Bahmad, président du Cercle des fiscalistes du Maroc.

Mais elle n’a pas disparu au vu de la ventilation des contributions aux recettes fiscales et du constat suivant: plus des 2/3 des entreprises déclarent systématiquement un résultat déficitaire depuis au moins quatre ans, tout en continuant l’activité.

Depuis que l’administration fiscale s’est équipée en moyens technologiques et qu’elle a dématérialisé l’essentiel des procédures, elle peut multiplier les contrôles pour démasquer les faux déficitaires.

«Le maintien de cet impôt minimum pénalise les bons contribuables qui se voient obligés de payer une contribution alors qu’ils passent par une mauvaise conjoncture», ajoute Bahmad. En raison de la crise du coronavirus, des milliers de sociétés seront obligées de payer une cotisation minimale pour absence de résultat positif ou en raison d’un impôt modéré.

La question a déjà été abordée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative à la Chambre des représentants. Le ministre des Finances n’a donné aucune suite à cette requête. La CGEM a tenté de faire passer une dizaine de propositions d’amendements, dont la suspension de la cotisation minimale. Certains partis politiques lui ont emboîté le pas. Mais la proposition n’a finalement pas été retenue.

L’échéance de 2024

Au terme des 3e assises de la fiscalité, tenues en mai 2019, le ministre des Finances s’est engagé à supprimer la cotisation minimale de manière progressive d’ici à 2024, en procédant chaque année à la réduction de son barème. Ce qui est contradictoire avec l’institution d’un majoré à 0,60% pour les sociétés qui, au-delà de la période d’exonération (article 144-I-C-1°et 2°), enregistrent un résultat courant hors amortissement négatif au titre de deux exercices consécutifs. En principe, la suppression de la cotisation minimale devrait figurer au projet de loi-cadre sur la réforme fiscale actuellement au SGG.

Hassan EL ARIF