Sur 53 notifications de concentrations économiques, 9 ont été jugées irrecevables par le Conseil de la concurrence. Il les a considérées non soumises à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. En 2019, le régulateur «n’a rendu aucune décision de fond en matière contentieuse»

La moitié des décisions rendues en 2019 par le Conseil de la concurrence concerne les concentrations économiques: 53 sur 106 (voir illustrations). Ces décisions font partie «d’une intense activité de régulation des marchés» où l’on compte aussi les demandes d’avis et le contentieux.

C’est la commission permanente, l’un des trois organes décisionnaires du Conseil, qui s’occupe en grande partie de «l’examen et de l’approbation» des concentrations économiques. C’est une activité «de premier ordre» et où les montants en jeu pour les entreprises avoisinent les 999 milliards de DH.

Par secteur, les unités industrielles arrivent en tête de peloton: 12 notifications sur 53. On y recense principalement la chimie et parachimie, le ciment, les composantes aéronautiques, l’automobile,  l’emballage et papier ainsi que la métallurgie.

D’autres secteurs ont dû également se plier à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Le régime des concentrations est régi par ses articles 11 à 22. Ainsi, l’énergie vient en seconde position avec 10 concentrations économiques. Figurent ensuite la santé, le tourisme, le commerce, les BTP, les banques et les assurances ainsi que les services de consulting, de management, de gestion et d’informatique.
Pourquoi les entreprises sont-elles tenues de notifier une opération?

«Une concentration économique risque de présenter d’éventuels effets anticoncurrentiels sur le marché national et en entraver le bon fonctionnement», note sa présidence lors de la présentation de son rapport d’activité 2019 au Souverain. Exemple: une prise de participation peut propulser un opérateur dans une position dominante, au risque de déséquilibrer les rapports de force dans une activité économique. Le Conseil de la concurrence a donc un pouvoir de contrôle.

La législation dicte trois conditions non cumulatives aux opérateurs. Ils sont obligés de notifier une opération par exemple lorsqu’une société «réalise un chiffre d’affaires mondial supérieur ou égal à 750 millions de DH» (voir aussi encadré). Ce qui est le cas dans la majeure partie des notifications adressées à l’autorité de la concurrence. 

Cette obligation s’impose même si l’entreprise concernée n’a pas une activité significative au Maroc. «Ce type de notification, dit ‘’foreign to foreign’’, ne pose pas généralement de problème de concurrence surtout si l’impact sur le marché national est dérisoire», commente le régulateur réactivé en fin 2018.
Il n’existe pas d’enjeu concurrentiel dans ce cas, et ce pour trois raisons: faibles volumes des ventes, filiales locales n’ayant pas d’activité importante au Maroc ou n’interviennent pas sur des marchés voisins.

Ainsi, 43 concentrations économiques ont été autorisées sans engagement (la cession d’une activité ou d’un actif par exemple), dès la première phase de contrôle (un simple examen de l’opération suffit) et dans un délai ne dépassant pas les 60 jours. Une seule opération a exigé une analyse «approfondie». Le régulateur a jugé qu’elle risquait de «soulever un problème concurrentiel».

43 projets de concentrations autorisés sans engagements dès la première phase du contrôle. Ces opérations n’ont pas été conditionnées par la réalisation d’engagements, comme la vente d’un actif de l’une des sociétés concernées. «Ces opérations ne soulèvent pas de problématique concurrentielle», selon le régulateur 

Les temps changent pour la régulation. «Depuis deux ans, une succession de rapports sont apparus au sujet de la concurrence et du numérique. La Cnuced propose l’adoption d’une réglementation spécifique pour compléter les règles de concurrence», déclare Teresa Moreira, cheffe de la direction concurrence et protection de consommateurs à la Cnuced. Sa proposition a été émise, les 13 et 14 novembre 2019 à Rabat, lors d’un colloque international sur les politiques et les lois de la concurrence.

L’autorité en charge de la protection de la vie privée (CNDP) alerte sur l’utilisation illégale de la data. «C’est une ressource stratégique de puissance et de pouvoir de marché. Les régulateurs et les lois doivent s’adapter notamment pour contrer la concurrence déloyale», estime l’un des membres de la CNDP, Me Brahim Bouabid. La donnée est cessible dans le cadre d’une opération  de concentration économique. Comment le Conseil de la concurrence et la CNDP vont collaborer à ce niveau? Les deux instances ont signé un protocole de coopération en novembre 2019 à Rabat.

L’autorisation d’une concentration devrait par exemple être livrée sur la base d’un engagement en matière de respect des données personnelles des clients. Qui va procéder à l’audit, fixer les conditions et dans quels délais? Voilà le genre de problématiques qui vont se poser dans un futur proche. Driss Guerraoui appelle ainsi à «la création d’un écosystème national intégré de la concurrence» pour préparer l’avenir. La Banque centrale s’est déclarée partante (Cf. L'Economiste n°5639 du 22 novembre 2019).

Une activité portée par les multinationales

Dans les opérations de concentration économique, les prises de participation arrivent en premier. Les fusions-acquisitions restent anecdotiques en 2019. Elles représentent 2% dans les 53 décisions du Conseil de la concurrence

En 2019, la majorité des concentrations économiques notifiées au Conseil de la concurrence porte sur «des mouvements de croissance à l’international». Plus de la moitié des opérations sont initiées par des multinationales: 29 dossiers sur 53.
Par ailleurs, 13 opérations «impliquent» des entreprises marocaines et leurs partenaires étrangers. Il s’agit ici de joint-venture qui induit la création d’une société commune. 

Les sociétés de droit marocain ferment la marche: 11 notifications de concentrations économiques. Ce type d’exercice demeure «très limité» pour les entreprises locales notamment au regard des montants engagés: 542,2 millions de DH contre à peu près 898 milliards de DH pour les multinationales.    

Autres éléments d’analyse, les conditions fixées par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Une entreprise doit saisir le Conseil notamment lorsque son chiffre d’affaires réalisé au Maroc est supérieur ou égal à 250 millions de DH. La taille modeste de la majorité des  entreprises (TPE et PME), de leurs marchés, de leur volume d’affaires explique le faible recours aux concentrations économiques. S’y ajoute le profil sociologique du management qui est souvent familial.
Important: ne confondons pas opération de concentration et marché concentré. L’économie nationale demeure caractérisée par les duopoles et les oligopoles.

Faiçal FAQUIHI