Sociétés CFC: L’exercice 2019 exclu du nouveau régime fiscal
Le régime fiscal des sociétés CFC, introduit par la loi de finances 2020, ne concerne pas les déclarations d’impôts qui seront déposées d’ici fin juin, ni celles déposées en mars dernier d’ailleurs. L’administration fiscale vient de préciser que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux entreprises ayant obtenu le statut CFC à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, celles n’ayant pas encore épuisé leur période d’exonération quinquennale peuvent opter pour le nouveau régime fiscal pour le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2020.
