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SA: Avez-vous votre administrateur indépendant?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5785 Le 18/06/2020 | Partager
Beaucoup de sociétés ne se sont pas encore mises en conformité
Le délai ayant expiré le 29 avril, certaines structures tentent de se rattraper
Une disposition de la loi 20-19 publiée au Bulletin officiel n°6773

Le 29 avril 2020 était le dernier délai (12 mois) accordé aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne pour nommer un ou plusieurs administrateurs indépendants. Cette disposition obligatoire a été introduite par l’article 41 bis de la loi sur la SA, publiée au Bulletin officiel n°6773 du 29/04/2019.

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La loi 20-19 instaure un certain nombre de mesures pour renforcer la transparence dans les sociétés anonymes, telles que l’obligation de mentionner la liste des mandats dans le rapport de gestion, l’encadrement des conventions réglementées, mais n’a pas prévu de sanctions (Ph. L’Economiste)

Le délai de la version arabe étant de rigueur. La même disposition s’applique également aux sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, notamment les structures familiales, sur une base volontaire, mais dans les conditions prévues par l’article 41 bis (voir encadré).

Malgré ce deadline, bon nombre de structures ne se sont pas encore mises en conformité. Certaines projettent de le faire dans les toutes prochaines semaines lors d’une prochaine assemblée générale. Les avis de convocation et avis complémentaires sont régulièrement publiés dans la presse à l’approche du dernier délai pour la tenue des assemblées.

Risma, par exemple, précise que la nomination d’un administrateur indépendant, validée par le conseil de surveillance le 15 mai dernier, «n’a pu être adoptée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle», tenue le 5 juin. En effet, cette nomination n’était pas conforme aux dispositions de l’article 41 bis de la loi 20-19 (voir encadré).

Il faudra attendre la tenue de toutes les assemblées générales d’ici fin juin pour que l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) puisse avoir une vue d’ensemble sur les retardataires. Sauf que ces derniers ne risquent pas grand-chose. En effet, à l’instar de l’obligation de mentionner la liste des mandats des administrateurs dans le rapport de gestion, et bien que ce soit une disposition obligatoire, la loi ne prévoit pas de sanctions en cas de non-conformité.

La mesure a pour objectif de renforcer la transparence et d’éviter les risques de conflit d’intérêts, particulièrement à l’intérieur des conseils d’administration. Sur le papier cette  disposition est censée améliorer le Doing Business du pays. Sont également concernées les sociétés cotées en Bourse et celles émettant des valeurs mobilières.

A part les critères relatifs au risque de conflit d’intérêts, le législateur n’a pas dressé le profil de l’administrateur en termes de formation académique et d’expertise. Il va donc de soi qu’ils doivent être recrutés pour apporter une certaine valeur ajoutée à la société et contribuer à une meilleure prise de décisions.

Les incompatibilités

L’article 41 bis de la loi 20-19 relative à la SA fixe un certain nombre de critères devant être remplis par un administrateur indépendant. Des conditions qui s’appliquent particulièrement aux structures faisant appel public à l’épargne. Le nombre des administrateurs indépendants ne doit pas dépasser le tiers du nombre total des administrateurs. Ils ne doivent pas avoir été, au cours des trois années précédant leur nomination, salariés ou membres des organes d’administration, de surveillance ou de direction de la société. Ils ne doivent pas avoir été, pour la même période, représentants permanents, salariés ni membres de l’organe d’administration, de surveillance ou de direction d’un actionnaire ou d’une société qu’ils consolident. D’autres conditions sont prévues par l’article 41 bis telles que le fait de ne pas avoir été membre d’une autre entité dans laquelle la société détient une participation quel qu’en soit le pourcentage. L’administrateur indépendant ne doit pas non plus avoir de lien de parenté jusqu’au deuxième degré avec un actionnaire ou un membre du conseil d’administration ou son conjoint.

Hassan EL ARIF

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