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Tribune

Application de traçage Wiqaytna : Enjeux éthiques et juridiques

Par Raja BENSAOUD | Edition N°:5774 Le 03/06/2020 | Partager

Juriste et intervenante en grandes écoles, Raja Bensaoud a occupé plusieurs postes dont ceux de directeur des Relations extérieures à l’Odep, de chef de cabinet ministériel et de directeur de la communication à Royal Air Maroc  

A leur sortie du confinement imposé par  la plus grande urgence sanitaire des cent dernières années,   différents pays ont eu recours à applications mobiles dites de  «suivi de contacts», qui permet d’identifier les malades à proximité, venir en aide aux équipes sanitaires et circonscrire ainsi l’épidémie. Associée au port du masque par tous, à des tests massifs, à un respect strict des consignes de prévention, cette technologie de traçage a contribué à cerner la propagation du virus en Asie où elle est largement employée (même si les pratiques à Wuhan diffèrent de celles de Hongkong, de Singapour, de la Corée du Sud ou de Taïwan).

Ce procédé a été vite pris à revers par la société civile dans différents pays et a donné lieu à un débat très vif en raison des risques qu’il peut faire peser sur les libertés et les droits fondamentaux: atteinte à la vie privée et familiale, catégorisation des personnes signalées par l’application, stigmatisation, voire exclusion sociale, détournement des données collectées à des fins illégitimes, intrusion ou piratage, etc. On craint aussi la pérennisation de ces outils  qui risquent de s’installer dans la durée. On le voit bien, le malaise à propos de cette technologie n’est donc pas dépourvu de fondement. Il s’inscrit dans un champ éthique et juridique.

Au Maroc, le gouvernement a levé, en partie, le voile sur l’outil numérique retenu pour une sortie sécurisée du confinement. Il a opté pour une application, Wiqaytna, outil numérique 100% marocain. Il faut s’en réjouir et s’en féliciter à un moment où de grandes puissances ont montré qu’elles ne savaient pas faire sans les géants californiens.

Dès qu’elle a pris connaissance de la volonté du gouvernement de lancer cette application, la CNDP s’est empressée de rappeler son rôle de régulateur et de  souligner que l’annonce du dispositif de traçage a généré «une inquiétude citoyenne autour des risques de déploiement d’un Etat de surveillance.»

D’aucuns affirment que nous sommes déjà entourés de Small Brothers, d’un florilège de technologies, toujours plus envahissantes, plus sournoises et que nous offrons volontairement, notamment aux géants de la BigTech, des données personnelles  sans nécessairement prendre conscience des risques pour le respect de notre vie privée.

On pourrait dès lors être tenté de dire qu’il ne s’agira que d’une application de plus. Or, la différence notable est qu’il s’agit de l’Etat et non de sociétés privées. De ce fait, la situation est sans comparaison en raison d’un double constat.

Le premier est que si les acteurs privés du numérique ont une logique marchande et un modèle économique basé sur la rentabilité liée elle-même à la collecte et le traitement de nos données, il en va autrement pour l’Etat. Non seulement l’Etat n’est pas une société commerciale mais, dans une démocratie, il est investi de la responsabilité  de protéger ses citoyens (qu’il ne considère pas comme des consommateurs, des clients ou des prospects), face aux collecteurs, aux siphonneurs et aux revendeurs de données.

Il est dès lors normal qu’il soit exigé des autorités publiques d’avoir des pratiques plus responsables, voire vertueuses en ayant le souci permanent de la protection des données des citoyens, ce qui n’est pas le souci majeur des plateformes numériques privées. A titre d’exemple, si un utilisateur d’une plateforme privée, tel un réseau social, peut demander à son administrateur de supprimer une information personnelle le concernant, il ne peut pas en faire autant lorsqu’il s’agit d’une administration  publique. Mais contrairement à un réseau social, l’Administration ne va pas rendre ces données visibles. Elle les utilisera pour exécuter sa mission.

Le deuxième constat est qu’il s’agit de données individuelles de santé et non d’informations ordinaires. Ces données sont classées légalement comme sensibles, parce que relevant de l’ordre de l’intime. Elles bénéficient de ce fait de règles leur assurant une protection accrue et le contexte actuel ne permet pas d’y déroger.

Outre la loi sur les données à caractère personnel, ces données sont également protégées par l’obligation du secret médical consacrée par le code pénal et le code de déontologie médicale. Ce secret  est consubstantiel à la relation clinique car au cœur de la confiance des patients dans le corps médical.

Ces enjeux ont certainement incité l’Administration initiatrice de l’application Wiqaytna à saisir la CNDP pour avis. C’est sain et rassurant d’impliquer le gendarme de la protection des données personnelles des citoyens, afin de garantir la bonne gouvernance du dispositif. Car il s’agit   d’une technologie à caractère potentiellement massif et qui n’a rien d’anodin.

Après examen du dispositif, la CNDP a octroyé un certificat de légalité à la solution choisie par les pouvoirs publics «sur la base d’hypothèses bien identifiées.» Cette autorité assure, par ailleurs, que ce projet a adopté une démarche  Privacy by Design, ce qui signifie que la problématique de la protection des données personnelles a été appréhendée dès la conception de l’outil.

Sur le fond, la Commission a rappelé la conformité de la solution aux principes édictés par la loi 08-09 et a rappelé les principes cardinaux qui doivent le cadrer à titre préventif, dans l’optique de son déploiement.

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 «La technologie de traçage a été vite prise à revers par la société civile dans différents pays et a donné lieu à un débat très vif en raison des risques qu’il peut faire peser sur les libertés et les droits fondamentaux»

Les modalités de mise en œuvre pratique du projet ne sont pas encore définies. Sans verser dans la surenchère juridique, il nous paraît essentiel que la CNDP produise un cahier des charges en ligne avec les exigences légales, qui peut prendre la forme d’un «pack de conformité», où seraient traduits les principes énoncés en concepts techniques à respecter par l’administration chargée du traitement. Ce document doit, entre autres, expliciter le caractère optionnel du téléchargement de l’application: consentement libre, éclairé et réversible (droit de désactiver temporairement l’application ou de la désinstaller définitivement, sans conséquence.)  C’est d’autant plus important que la pression sociale ou l’entourage professionnel pour une utilisation de l’application peut conduire à vicier le consentement de l’utilisateur.

Il est tout aussi important de préciser quelles sont les informations que le responsable du traitement est tenu de communiquer aux citoyens concernés. Les utilisateurs doivent disposer d’informations claires et complètes sur les autorités et les personnes qui auront accès à leurs données, lesquelles doivent d’ailleurs être tenues au respect du secret professionnel. L’information doit aussi englober les fonctionnalités de l’application, ses risques et ses limites.

Enfin, le dispositif doit présenter un caractère adéquat. Un sujet que la CNDP n’a pas évoqué dans son communiqué. Consacré par la loi 09-08, ce principe signifie que l’outil doit être utile et nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’est la lutte contre la menace sanitaire. Le remède ne doit pas être pire que le mal.

Ainsi, quand bien même l’outil choisi est adossé à un objectif légitime de santé publique, sa mise en place doit être totalement conforme aux lois protégeant la vie privée des citoyens et leurs données personnelles.

D’ailleurs, un sujet aussi majeur aurait dû donner lieu à un débat démocratique, à la lumière des enjeux juridiques et éthiques que soulève le dispositif projeté, et pas uniquement à des réunions entre administrations et experts. Initier un tel débat ajouterait une crédibilité supplémentaire à la responsabilité de protéger que l’Etat a assumée, du mieux qu’il peut, depuis le début de la crise. Elle créerait, par ailleurs, une confiance indispensable à une adhésion massive à l’application, clé de voûte de son succès.

A ce propos, la Commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a déclaré récemment que la confiance est acquise lorsque cette technologie «fait ce qu’elle est censée faire, ce que le gouvernement vous dit qu’elle fera, ni plus ni moins.»

Caractère transversal

La question des enjeux juridiques et éthiques d’un outil de traçage mérite d’être posée d’autant plus qu’elle a un caractère transversal. Elle se situe à l’articulation de droits et principes majeurs de l’Etat de droit: droit à la santé et droit au respect de la vie privée, érigés au rang des droits fondamentaux protégés par la Constitution, droit à la protection des données personnelles et principe du secret médical.

 

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