Le régime fiscal des forfaitaires pourrait être revisité à la faveur du projet de loi de finances rectificative. En effet, il serait question d’instituer une «contribution professionnelle unique» qui ciblerait les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du forfait.

Optionnel, le schéma consisterait à englober les impôts et taxes auxquels sont assujettis cette catégorie de contribuables exerçant des activités de proximité à faible revenu. Il s’agit de l’IR, de la taxe professionnelle, de la taxe des services communaux auxquels se grefferont les cotisations sociales. Une mesure qui a pour objectif de converger vers «un régime simple, juste et équitable pour cette population fiscale».

Ce regroupement s’inscrit dans le cadre des recommandations des 3e assises fiscales de mai 2019, inspirées par le rapport(1) du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui avait suggéré, la veille des assises, «l’application d’un impôt réduit, forfaitaire pour les activités à faible revenu pour alléger la charge et la complexité sur cette catégorie de contribuables. Un impôt annuel à titre indicatif de 1.500 à 4.500 DH».

En contrepartie, ces contribuables bénéficieraient d’une couverture sociale et seraient exonérés de toutes autres taxes et redevances. Le réaménagement de l’impôt de certaines catégories de forfaitaires vise à accompagner les personnes ciblées dans «l’acquisition des compétences et moyens nécessaires» pour mieux s’organiser avant une transition vers le régime de comptabilité».

Pas acquis. L’incitation concédée aux contribuables qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés relevant des Chambres de commerce n’a jamais réussi à attirer grand monde. Ils bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%. Le nombre d’entreprises adhérant à ces centres ne dépasse pas la centaine à Casablanca, par exemple. Dans d’autres villes, ces centres sont en stand-by. L’écrasante majorité des forfaitaires évitent la transparence.

L’idée d’instituer une contribution professionnelle unique, regroupant trois prélèvements obligatoires est une réforme lourde. D’aucuns se demandent comment sera déterminé le montant des trois composantes et leur mode de reversement aux entités concernées. Reste également à définir le plafond de revenu considéré comme «faible».

Bien que ce soit une recommandation des 3e assises fiscales, l’introduction d’une mesure de cette nature dans une loi de finances rectificative nécessite des concertations avec les différents parties concernées et un large débat avant de déboucher sur un scénario consensuel.

Il faut rappeler que le régime des forfaitaires a déjà connu un profond réaménagement via la loi de finances 2020, avec le relèvement de 100% du plafond du chiffre d’affaires éligible (Voir tableau). Ce qui le rend théoriquement plus attractif. Pourtant, les faux forfaitaires donnent du fil à retordre à l’administration car elle constitue un no man’s land fiscal.

Deux autres dispositions ont été introduites par la loi de finances 2020 en matière de fiscalité des personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du forfait. La première porte sur l’institution d’un abattement sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile.

La deuxième concerne l’exclusion des contribuables soumis au bénéfice forfaitaire des obligations comptables prévues par l’article 145 du code général des impôts. La question maintenant est de savoir si une disposition de l’envergure d’une contribution professionnelle unique pour les forfaitaires pourrait être introduite dans le projet de loi de finances rectificative et votée en fin de parcours par le Parlement.

Hassan EL ARIF

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(1) Rapport du Conseil économique social et environnemental, préparé par la  Commission des affaires économiques et des projets stratégiques