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    Bail: Des propositions pour limiter les expulsions

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5750 Le 28/04/2020 | Partager
    Deux textes au Parlement pour adapter la réglementation à l’actuelle conjoncture
    Le non-paiement des loyers qualifié de «dette à recouvrer à la fin de l’état d’urgence»

    Les groupes parlementaires se mobilisent pour introduire de nouvelles mesures limitant les effets négatifs de la crise du Covid-19. Certains groupes de la majorité, notamment celui de l’USFP, ont déposé des propositions de loi, en vue de renforcer le dispositif de protection sociale...

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