×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Fiscalité: Comment traiter le complément à l’indemnité Covid

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5747 Le 23/04/2020 | Partager
Ne peut dépasser 50% du salaire net moyen après impôt
L’indemnité CNSS entre dans le calcul du plafond de 50%
L’entreprise doit être en difficulté en raison de la pandémie et le salarié en arrêt temporaire

Le traitement fiscal de l’indemnité d’assistance est fixé. Ce traitement, rappelons-le, correspond à l’habillage juridique du «complément» à l’indemnité servie par la CNSS aux salariés en arrêt temporaire d’activité. Du moins selon les critères établis par le Comité de veille économique.

La DGI a publié l’exégèse dans une circulation publiée mercredi dans la journée. Cette indemnité est plafonnée à 50% du salaire net moyen après impôt. La note de la DGI apporte une précision de taille qui ne manquera pas de faire réagir les entreprises: l’indemnité CNSS (2.000 DH) accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50%! De plus, «aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quelque titre que ce soit».

Comme annoncé par L’Economiste, le salaire net moyen après impôt est calculé sur la base des deux premiers mois de l’année 2020. Les rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel en sont exclues. Le fisc stipule aussi que «cette indemnité d’assistance doit revêtir le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir de manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer».

Le statut du salarié dans l’entreprise et le degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie peuvent être tenus en compte. Le fisc avertit néanmoins que «cette indemnité doit permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée».

Dans sa définition d’une entreprise en difficulté, la Direction générale des impôts compte s’appuyer sur les critères qui seront définis par le décret dont la publication est donnée pour imminente. Ils seront valables uniquement durant la période de crise engendrée par le Covid-19.

Au sens du projet de décret,  une entreprise en difficulté est une entité affiliée à la CNSS, en arrêt temporaire de travail en raison d’une décision administrative en l’occurence, l’état d’urgence sanitaire décrété pour faire face à la pandémie du coronavirus. Ce qui s’est traduit par la fermeture, voire l’arrêt de l’activité dans plusieurs établissements.

L’évolution du chiffre d’affaires est un deuxième critère de qualification d’une entreprise en difficulté suite aux répercussions économiques du coronavirus. Le chiffre d’affaires retenu par l’administration fiscale correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. L’information doit concorder aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu.

Selon le projet de décret, seuls les salariés des structures dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% par mois comparativement à la même période de l’année dernière pourraient prétendre à l’indemnité de 2.000 DH.

Troisième critère, le seuil d’employés. Ainsi le maximum de salariés en arrêt temporaire de travail est fixé à 500 personnes. Au-delà, les dossiers seront étudiés au cas par cas. La DGI devrait également examiner les dossiers des entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel baisse entre 25% et moins de 50%.

Pour les entreprises dont l’activité a démarré entre les mois de mai 2019 et février 2020, la comparaison du chiffre d’affaires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 s’effectuera par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires déclarée jusqu’à mars 2020.

Tout doit être documenté

Les entreprises qui vont opter pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenues de transmettre à l’expiration de chaque mois un état d’information par voie électronique sur un imprimé modèle à l’administration fiscale. Un récépissé est délivré par la suite.  Il suffit d’introduire l’identifiant fiscal pour que le système mette à la disposition de l’employeur l’état-modèle prérempli par les données relatives au personnel. Et ce, sur la base des informations issues de la dernière déclaration annuelle des salaires. Le tout sera complété par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité et au mode de son calcul. 

Contrôle et sanctions

UN premier contrôle de conformité sera opéré par le système au moment du dépôt électronique. Par la suite, une vérification des données factuelles et un rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes seront réalisés. Le fisc avertit que les dispositions du code général des impôts relatives au contrôle et aux sanctions s’appliquent aux contribuables qui ont choisi l’octroi de l’indemnité d’assistance. 

Khadija MASMOUDI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc