La réforme de la loi régissant l’exercice de la profession de comptable agréé prévoit une période transitoire, qui permettra aux professionnels qui ne répondent pas aux nouvelles conditions de se mettre en conformité, notamment à travers la réussite d’un examen d’aptitude qui sera organisé annuellement (Ph. L’Economiste)

Très attendue, la réforme de la loi sur l’organisation de la profession de comptables agréés vient d’arriver au Parlement. Le texte vient d’être déposé à la Commission des finances de la Chambre des représentants. Il introduit une série d’amendements à la loi 127-12, régissant l’action des comptables agréés depuis 2017, ayant suscité les critiques des professionnels.

La nouvelle mouture ambitionne de renforcer la tutelle du ministère des Finances sur le Conseil national de l’organisation des comptables agréés. L’article 44 a été revu, notamment pour introduire des changements à la composition de la Commission pouvant être mise en place par le ministre des Finances, en cas de blocage des activités du Conseil.

Dans le texte en vigueur, elle est composée du président et du vice-président de cette instance, en plus des présidents et vice-présidents de ces antennes régionales. En vertu du nouveau texte, elle sera formée de représentants de l’administration et de quelques comptables agréés.

Le contrôle exercé par le département des Finances a été également musclé, après la refonte de l’article 62, qui permet au ministre de nommer un représentant de l’administration, qui assiste aux travaux du Conseil national. En vertu de la nouvelle mouture, celui-ci sera tenu d’adresser au ministre des Finances des rapports annuels, mais également à chaque fois que cela est nécessaire. Autre nouveauté: «si ces rapports pointent des dysfonctionnements dans le fonctionnement ou la gestion de l’Organisation professionnelle des comptables agréés, le ministre peut demander à son président d’y remédier».

Au-delà des relations avec le ministère de tutelle, ce projet de loi a également revu les conditions d’obtention du titre de comptable agréé. Une série de «mesures transitoires et exceptionnelles» sont prévues. 2 catégories de professionnels sont concernées. La première disposera d’un délai de 12 mois, à partir de la publication de la loi au Bulletin officiel, pour être habilitée à l’inscription au registre de l’Organisation des comptables agréés.

Il s’agit des professionnels exerçant au Maroc, de façon libérale, inscrits à ce titre aux registres de la taxe professionnelle au moins 5 ans avant le 20 août 2015, et titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 3 ans d’études.

Ceux disposant d’un diplôme après 2 ans d’études, devront justifier d’une inscription au registre de la taxe professionnelle, pendant au moins 6 ans avant le 20 août 2015, alors que les professionnels titulaires d’un diplôme de technicien en comptabilité ou d’un baccalauréat technique en comptabilité, devront être inscrits à ce registre au moins 8 ans avant la même date. Les différents professionnels relevant de cette première catégorie, seront également tenus de prouver l’exercice effectif pendant au moins 3 ans après le 20 août 2015.

S’ils ne remplissent pas cette condition, ils devront passer un examen d’aptitude professionnelle, organisé annuellement, dont les modalités d’organisation seront fixées par décret. La 2e catégorie concerne les professionnels qui ne répondent pas aux critères fixés pour l’obtention du titre de comptable agréé, et qui exercent pourtant ce métier de façon libérale. En vertu de ce projet de loi, ils disposeront d’un délai de 12 mois pour déclarer leur activité auprès d’une commission spéciale qui sera mise en place.

L’objectif est de leur permettre, de façon exceptionnelle, de continuer l’exercice de cette profession pendant une durée de 10 ans, à compter du 20 août 2015. S’ils se conforment aux conditions d’ancienneté et de formation fixées pour obtenir le titre de comptables agréés, ils pourront être inscrits au tableau de l’Organisation professionnelle. S’ils ne justifient pas leur exercice effectif de ce métier durant les 3 dernières années précédant la déclaration, leur inscription sera conditionnée par la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle organisé annuellement.

Commission

Les demandes d’inscription au registre de l’Organisation professionnelle des comptables agréés devront être soumises à une Commission spéciale qui sera créée par le ministre des Finances, en vertu de l’article 2 du nouveau projet de loi. Elle sera composée de 10 membres, 5 représentant l’administration en plus de 5 comptables agréés. Cette instance disposera d’un délai de 18 mois, à partir de la date de publication de ce texte au Bulletin officiel, pour recevoir les demandes d’inscription des professionnels remplissant les nouvelles conditions. Les modalités de son fonctionnement seront fixées par le ministère des Finances. Les décisions de cette Commission pourront être contestées devant le tribunal administratif de Rabat.

M.A.M.