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C'est la dernière ligne droite du projet de loi de finances pour 2022. Après son adoption à la...

FIMME: AG le 8 décembre Par Faiçal FAQUIHI
Le 06/12/2021

Expropriation: Une proposition de loi pour protéger la propriété privée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5713 Le 06/03/2020 | Partager

Voie de fait: Peine de prison pour les fonctionnaires fautifs

Leur responsabilité civile personnelle également en jeu

Des amendements du code pénal déposés au Parlement

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