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    ICE: L’étau se resserre autour des fausses factures

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5688 Le 31/01/2020 | Partager
    Fini les identifiants bidon à la déclaration d’impôt
    Le système procède à des recoupements en temps réel
    En cas d’inexactitude, le relevé de déduction est rejeté

    Depuis quelques jours, le recoupement de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) avec l’identifiant fiscal se fait en temps réel via la plateforme de la DGI. En cas de non-concordance, le relevé de déduction de la TVA ou des charges est systématiquement rejeté. L’administration fiscale ne badine donc plus avec ce dispositif permettant des recoupements entre les chiffres d’affaires des contribuables. Ces derniers ont donc tout intérêt à être vigilants quant à l’exactitude de ces éléments d’identification obligatoires à l’exception des forfaitaires et des auto-entrepreneurs.

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