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Economie

PLF 2020: Les détails des mesures fiscales communes

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5655 Le 16/12/2019 | Partager
Régime spécifique pour l’apport d’actifs à une société sportive
La cotisation minimale portée à 0,60% pour les résultats négatifs après deux exercices consécutifs
Obligation d’un échange contradictoire avant la vérification fiscale

Outre les grandes catégories d’impôts, le PLF 2020 a prévu d’autres dispositions communes. C’est le cas des personnes qui procèdent à l’apport des titres de capital vers une holding ou l’obligation d’un échange oral et contradictoire sur les rectifications que l’inspecteur compte faire pour la déclaration fiscale. Le dispositif a retenu plusieurs mesures dont les plus importantes sont les suivantes:

- L’apport d’un club vers une société sportive défiscalisé: Une association sportive peut apporter une partie ou la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive. Cette opération peut être réalisée sans incidence sur son résultat fiscal. La condition est que les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de la société sportive concernée, à leur valeur figurant au dernier bilan clos de l’association avant cette opération. En outre, les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une holding résidente, soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au titre de la plus-value nette réalisée suite  audit apport. Cette disposition est assortie du respect de certaines conditions.
Primo: les titres de capital apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Deuxio: la personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital s’engage à payer l’impôt sur le revenu. Et cela, au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie. Tertio: pour la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value nette résultant de la cession des titres de capital est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’apport. En cas de non-respect de ces conditions, la plus-value réalisée suite à l’opération d’apport est imposable dans les conditions de droit commun.

- Délai fixé pour les droits d’enregistrement exonérés: Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de défaut de dépôt ou de dépôt en dehors des délais légaux, des actes et conventions exonérés des droits d’enregistrement. Toutefois, la majoration de 0,5% est ramenée à 0,25% dans le cas de dépôt des actes et des conventions dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard. La majoration est calculée sur la base imposable. Son montant ne peut être inférieur à 500 DH et ne doit pas dépasser 100.000 DH.

- La cotisation minimale amendée: Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Toutefois, ce taux est porté à 0,60%, lorsque, au-delà de la période d’exonération, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise au titre de deux exercices consécutifs.

- L’échange oral et contradictoire avant les rectifications: En cas de vérification et avant la notification des redressements, l’administration doit inviter le contribuable, dans les  jours suivant la date de clôture de la vérification, à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale. Les observations formulées par le contribuable, lors de l’échange précité, sont prises en considération si l’administration les estime fondées. Un procès-verbal est établi par l’inspecteur des impôts indiquant la date de l’échange précité et les parties signataires. Une copie est remise au contribuable. L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la date de clôture de la vérification et de la date fixée pour l’échange oral et contradictoire.

- Extension de la demande de consultation fiscale: Pour accorder plus de sécurité et de visibilité au contribuable, le champ d’application de la demande de consultation fiscale préalable est étendu aux opérations pour lesquelles l’administration pourrait invoquer un abus de droit.

- Echange d’informations avec les fiscs étrangers. L’administration peut échanger, en vertu des conventions ou accords internationaux, des renseignements avec les administrations fiscales étrangères.

- Exception pour le régime du bénéfice forfaitaire et de l’auto-entrepreneur: Les obligations comptables prévues par les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts ne sont pas applicables aux contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur.

Revenus locatifs

Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle globale pour les années antérieures non prescrites peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues. Cette possibilité est assortie de la condition de déposer, avant le 1er juillet 2020, une déclaration sur un imprimé modèle établi par l’administration. Ces contribuables sont tenus de verser spontanément, en même temps que la déclaration citée, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018. Le montant de cette contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi par l’administration. Les personnes physiques concernées qui ne déposent pas la déclaration et ne versent pas la contribution dans le délai demeurent soumises aux règles de droit commun.

Mohamed CHAOUI

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