Les conditions de vente de la résidence principale, prévues par l’article 63 du code général des impôts sur les exonérations, ont été améliorées au terme de l’examen du projet de loi de finances par la Chambre des conseillers.

Ainsi, pour acheter un nouveau logement, les propriétaires disposeront d’un délai d’un an au lieu de six mois comme prévu dans la première mouture. Même si ce délai reste relativement court, surtout pour l’acquisition d’un logement en cours de finition, il reste plus intéressant que dans la première mouture. En effet, un délai de six mois est insuffisant pour trouver le logement de son choix et obtenir éventuellement un financement complémentaire. Cela aurait ôté tout intérêt à cette mesure.

Le deuxième amendement introduit par les groupes parlementaires de la deuxième Chambre et accepté concerne le traitement de la taxe sur profit immobilier (TPI). Il intervient suite à la requête de certains notaires. La nouveauté par rapport à la version initiale du projet de loi de finances consiste pour le propriétaire à choisir entre trois options: déposer le montant de la TPI auprès d’un notaire, de la Direction générale des impôts (DGI)  ou de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). La TPI restera consignée jusqu’à ce que la personne achète un nouveau logement dans un délai maximum d’un an. Elle pourra ensuite la récupérer auprès du notaire ou en demander le remboursement auprès de la DGI ou de la TGR.

Le dispositif consiste à céder son logement principal sans attendre le délai de six ans ouvrant droit à l’exonération de la TPI. Le propriétaire, à condition qu’il justifie l’utilisation de son logement à titre de résidence principale, peut vendre quelle que soit la période qu’il y a passée.

La deuxième condition concerne l’obligation de réinvestir le produit de la vente dans l’achat d’un nouveau logement. Le prix de la vente ne doit pas excéder 4 millions de DH. L’on s’attendait à un réaménagement pour les prix supérieurs, mais il n’en est rien. Il faudra attendre la publication de la circulaire des dispositions fiscales pour savoir quel traitement fiscal sera réservé à la tranche au-dessus de 4 millions de DH.

Pour garantir l’application de ces dispositions, le montant de la TPI sera consigné jusqu’à un nouvel achat. Passé le délai d’un an, il sera définitivement reversé au Trésor. Dernière condition: Cet avantage ne peut être activé qu’une seule fois dans la vie. Il faudra maintenant attendre quelques mois pour apprécier l’impact de la mesure sur l’immobilier.

Un clin d’œil à l’immobilier?

La disposition relative aux conditions de cession de la résidence principale sans impact fiscal, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, a semble-t-il pour objectif de favoriser la mobilité des propriétaires. La mesure a également pour objectif de fluidifier les transactions immobilières aussi bien pour le neuf que pour le «seconde main». Les restrictions en matière de prix indiquent que la mesure cible essentiellement les classes moyennes. C’est une mesure qui ne coûte rien au Trésor. En effet, au lieu d’un minimum de perception de 3% sur le profit foncier, il encaissera plutôt 5,5% du montant de la transaction, dont 4% au titre des droits de l’enregistrement et 1,5% pour la conservation foncière.

Hassan EL ARIF