Depuis le 3 juin dernier, l’immatriculation du personnel domestique à la CNSS est en vigueur (décret n°2.18.686 au Bulletin officiel n°6783). Les particuliers qui emploient des personnes à leur domicile disposent d’un délai de 12 mois pour procéder aux formalités d’immatriculation. Sauf que la procédure de déclaration n’est pas encore dématérialisée à l’image de celle concernant les salariés qui s’effectue via Damancom.

En attendant la digitalisation, toutes les formalités doivent encore être effectuées selon la procédure classique. Ainsi, dans une première étape, il faut établir un contrat de travail en bonne et due forme selon le modèle établi par le ministère du Travail, en déposer ensuite une copie légalisée auprès de l’inspecteur du travail. Un dossier incomplet ou non conforme est automatiquement rejeté.

Le récépissé de dépôt, accompagné d’une copie certifiée du contrat du travail, doit être fourni avec les formulaires de «demande d’immatriculation du personnel de maison» et «demande d’affiliation» (employeur) téléchargés à partir du site de la CNSS.

Le tout assorti d’un certain nombre de documents. Il s’agit d’une copie de la carte d’identité nationale, de résidence pour les étrangers ou du passeport, du relevé de l’identité bancaire de l’employé, de l’employeur, de sa CIN, d’une autorisation de prélèvement bancaire des cotisations. Il faut autant de formulaires que d’employés domestiques. Une carte ainsi qu’un numéro d’immatriculation sont remis par la CNSS 48 heures après le dépôt d’un dossier complet.

Pour le moment, les employeurs disposent d’un délai de 12 mois après la publication de l’arrêté au Bulletin officiel (03/06/2019). Mais en principe, le délai pour inscrire le personnel domestique à la CNSS est fixé à 1 mois à partir de la date de signature du contrat de travail.

Dans le cas où l’employeur ne procéderait pas à son immatriculation, l’employé domestique peut déposer une plainte à la CNSS. L’employeur recevra une mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception pour accomplir les formalités d’immatriculation de l’employé. Les cotisations sont calculées sur la base de la durée de travail de la personne et payées par l’employeur.

En cas de changement des conditions de travail, l’employeur doit aviser les services concernés. Ainsi, lorsque les termes du contrat de travail sont modifiés (augmentation ou réduction du temps de travail…), un avenant doit être signé et déposé auprès de l’inspection du travail.

Les changements au niveau du salaire, de la durée de travail doivent également être signalés à la CNSS. Il en va de même pour la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, il faut aviser l’inspecteur du travail ainsi que la CNSS.

Autant de modifications qui ne peuvent être effectuées que manuellement. Contactée par L’Economiste, la CNSS déclare que la dématérialisation de la déclaration du personnel domestique est prévue pour 2020. Un appel d’offres devrait bientôt être lancé pour le choix d’une solution.

En attendant, des ajustements devraient être introduits dans la solution CNSS en raison des particularités propres au personnel domestique en comparaison avec les salariés.

«La procédure manuelle pose un certain nombre de problèmes. En effet, en plus du coût du déplacement, il faut citer le cas des salariés à temps partiel variable d’un mois à l’autre, les modifications telles que les absences pour maladie, le licenciement, la démission… Par ailleurs, lorsque l’employeur oublie de faire sa déclaration mensuelle auprès de son agence CNSS, son compte bancaire sera ponctionné sur la base de la première déclaration», explique Hicham El Merzak, juriste d’entreprise au sein du cabinet de conseil Marrakech Consulting Group.

Bien que l’établissement d’un contrat de travail soit devenu obligatoire, la mesure est difficile à mettre en œuvre. En effet, bon nombre d’employeurs rapportent que, pour des raisons incompréhensibles, leur personnel domestique refuse de signer un contrat.

D’ailleurs, la CNSS vient de lancer des capsules à travers les radios pour sensibiliser ces employés à leurs droits et aux avantages d’une couverture sociale. Si beaucoup d’employeurs se sont enquis dès le départ des procédures d’immatriculation des employeurs, d’autres ont été refroidis par le barème des cotisations.

Un employeur qui compte plusieurs employés domestiques sera contraint de verser des montants élevés à titre de cotisations sociales. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 27,83% si l’on compte la part salariale. Mais en cas de plainte pour non-immatriculation d’un travailleur domestique, l’employeur sera rattrapé et devra s’acquitter des charges sociales non versées à la CNSS.

Hassan EL ARIF