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Economie

PPP: La réforme en stand-by

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5638 Le 21/11/2019 | Partager
Le texte encore dans les tiroirs à la Chambre des représentants
Il doit être examiné au sein de la Commission des finances

Très attendue, la réforme du système de partenariat public-privé (PPP) traîne encore au Parlement. Ce projet de loi, déposé à la Commission des finances de la Chambre des représentants le 8 août dernier, n’a pas encore été examiné. Durant les dernières semaines, les membres de la Commission des finances étaient pris dans l’examen du PLF 2020.

Ce texte devra également être réexaminé dans le cadre de la 2e lecture, après son adoption par la Chambre des conseillers. Parallèlement, d’autres projets de loi, également stratégiques, sont encore en stand-by au niveau de cette commission, dont celui relatif au financement coopératif.

A aujourd’hui, aucune date n’a été fixée pour le démarrage des discussions autour de ce texte stratégique, qui ambitionne de mettre fin aux dysfonctionnements constatés après plus de 4 ans de la mise en marche des PPP.

Parmi les faiblesses pointées, on retrouve la difficulté d’appropriation de ce modèle par les différents intervenants, l’absence d’une entité de gouvernance au niveau national, ainsi que l’exclusion de certaines personnes morales.

D’ailleurs, l’un des principaux apports du nouveau projet de loi porte sur l’inclusion de nouveaux acteurs dans la liste des partenaires publics. Il s’agit essentiellement des collectivités territoriales, de leurs groupements, en plus des autres personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.

En vertu de ce texte, elles seront habilitées à passer des contrats PPP, au même titre que l’Etat et ses démembrements, des entreprises et établissements publics. Ceci est d’autant plus important que les communes et les régions réalisent une grande part des investissements publics.

En matière de gouvernance, le système sera doté d’une entité centrale, chargée de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie globale en matière de PPP. Il s’agit d’une commission nationale, investie de larges prérogatives, rattachée au chef du gouvernement. Elle sera chargée de l’élaboration d’une stratégie nationale dans ce domaine, et sa déclinaison en plans d’action annuels et pluriannuels.

Ce qui devra remédier au problème de manque de convergence entre les différents intervenants publics. Dans la 1re version de la loi sur les PPP, toujours en vigueur, chaque ministère dispose de la liberté de lancer des PPP en fonction de ses propres choix. Cette réforme devra favoriser l’adoption d’une approche unifiée pour tous les intervenants. La composition de cette nouvelle entité et son mode de fonctionnement seront définis par un texte réglementaire.

Attribution directe

Si les appels d’offres constituent la règle en matière de passation des marchés publics, le nouveau projet de loi prévoit la possibilité d’autoriser le recours à la procédure d’attribution directe. Cela concerne certains marchés, en vertu de conditions précises. Cela doit également être à la demande du promoteur du projet. C’est la nouvelle commission nationale des PPP qui sera habilitée à accorder ce type de dérogations. Cette exception peut également concerner l’obligation d’évaluation préalable du projet, dans la mesure où cette commission dispose du droit de statuer sur ces exonérations. Ces projets, attribués dans le cadre des offres spontanées, doivent être compétitifs au niveau économique et financier, selon les dispositions de ce texte.

M.A.M.

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