En 2018, plus des deux tiers des détentions préventives proviennent des Cours d’appel. Concernant le corps de la magistrature, ce sont les procureurs du Roi qui arrivent en premier   

«La politique pénale souffre depuis plus de 40 ans d’une inflation de la détention préventive», reconnaît la présidence du ministère public. Deux autres éléments alarmants à retenir. D’abord, des magistrats prennent cette mesure «sans motifs suffisants», voire «parfois sans qu’il n’y ait de preuves fortes»! Où est passé l’inspection judiciaire qui traque les abus? Ensuite, et c’est encore plus grave, 4.158 personnes ont été acquittées en 2018 après avoir croupi en prison pendant des mois!

Ont-ils eu droit à une indemnisation? Tout un débat sur l’erreur judiciaire se profile.  Le code de procédure pénale considère pourtant la détention préventive comme une mesure de sûreté exceptionnelle. Elle est appliquée à une personne sous enquête judiciaire dans plusieurs cas: flagrant délit, gravité de certains crimes et délits, inexistence de caution financière ou personnelle, risque de troubler la sécurité et l’ordre public ou de déperdition des preuves... La nature de certaines affaires focalisant l’intérêt de l’opinion publique peut pousser un magistrat à signer un mandat de dépôt. C’est ce que le chef du parquet national appelle «la pression sociale» dans son rapport d’activité 2018.   

Plus de 40% de la population carcérale fait l’objet d’une telle procédure. De 2012 à 2018, près de 222.000 personnes ont été placées en détention préventive par la justice (voir illustration). Ce qui représente une moyenne annuelle d’environ 31.700 personnes.

Voilà pour les chiffres qui nourrissent depuis les années 1970 un vaste débat juridique. Il ne risque pas de se tarir à l’heure où la révision de la législation pénale est en discussion au Parlement.  

L’enjeu diplomatique d’une recommandation   

La période estivale est critique pour la justice. Le nombre des détenus y enregistre une hausse. En 2018, le pourcentage des personnes en détention préventive est passé pour «la première fois» en-dessous des 40%   

L’article 618 du code de procédure pénale serait à l’origine de cette inflation judiciaire. Toute personne emprisonnée, n’ayant pas fait encore l’objet d’un jugement définitif, est considérée sous détention préventive. Et ce, même si le justiciable poursuivi a été jugé une première fois par un tribunal. Tant qu’un accusé ou un prévenu n’a pas épuisé toutes les voies de recours judiciaires (appel et cassation), il demeure classé dans la rubrique détention préventive. Ainsi, 32.700 détenus ont été recensés à fin 2018.

«La définition retenue par la loi pénale marocaine n’est pas celle consacrée par d’autres systèmes judiciaires», précise la présidence du ministère public. La position du législateur national est différente de celle préconisée par les Nations Unies (NU). «Seules les personnes placées dans un établissement carcéral et n’ayant jamais été jugées sont considérées en détention préventive», selon la commission onusienne pour la prévention du crime et la justice pénale.

Sur le plan diplomatique, l’adoption de cette définition pourrait s’avérer bénéfique pour le Royaume du Maroc. Car les objectifs des NU pour le développement durable portent aussi sur la paix et la justice. Son indicateur n°16 vise «la proportion de la population carcérale en instance de jugement».

L’efficience et la qualité de la justice pénale s’appuient aussi sur le taux des personnes en détention préventive. Ce taux ne doit pas dépasser les 31% de la population carcérale, selon l’ONU. «Un objectif qui exige de revoir la définition de cette mesure de procédure pénale afin de la conformer avec la conception onusienne», recommande l’institution judiciaire que préside M’hammed Abdenabaoui.   

La prise en compte de sa proposition par la réforme pénale en cours pourrait changer la donne. Le pourcentage des personnes en détention préventive va passer ainsi de 40% à 15%.  Soit la moitié du taux fixé par les objectifs de développement durable pour 2030!
Il serait cynique de s’arrêter uniquement aux effets statistiques et diplomatiques.

Au-delà des évaluations internationales, l’enjeu réel porte au fond sur la liberté des gens et leur intégrité physique. Et là, la situation est inquiétante malgré «les efforts fournis» par le monde judiciaire à partir d’octobre 2017. Date à laquelle le parquet a acquis son indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice. Mais cet épisode judiciaire est à lui seule une autre histoire!

Faiçal FAQUIHI