Dépôt des états de synthèse: La certification électronique saute

Le principal obstacle devant la généralisation du dépôt en ligne des états de synthèse au registre de commerce a été levé. Le ministère de la Justice se chargera désormais du contrôle de validité des documents téléchargés via sa plateforme électronique. La disposition s’applique aux sociétés anonymes, qui ont jusqu’au 31 août pour s’y conformer. Cependant, le passage par internet n’est pas obligatoire, mais il permet aux entreprises d’éviter les bouchons dans les tribunaux.