Instituée par la loi de finances 2019, la contribution sociale est assise sur les exercices clos avant le 1er janvier des années 2019 et 2020. Elle est mise à la charge des contribuables assujettis à l’IS, réalisant un bénéfice net d’au moins 40 millions de DH au titre des années 2019 et 2020. L’Ordre des experts-comptables précise qu’elle doit être rattachée à ces mêmes années. Les résultats fiscaux de 2018 et 2019 servant uniquement d’assiette pour le calcul de ladite contribution. La loi de finances fixe à 2,5% du résultat fiscal le taux de la contribution. Sont hors champ les sociétés exonérées de manière permanente, celles qui exerçent dans les zones franches d’exportation et les entités ayant le label CFC.

H.E.