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    Economie

    Impôts: Ces échéances qui vous échappent

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5438 Le 24/01/2019 | Partager
    Actualisation de la base de la taxe professionnelle
    Déclaration de vacance de bien immeuble et de chômage d’établissement
    Ces formalités doivent être effectuées avant le 31 janvier

    Le mois de janvier coïncide avec un certain nombre d’échéances fiscales que beaucoup de contribuables ignorent ou oublient. Or, elles permettraient de réaliser des économies d’impôts. Parmi celles-ci, figure l’actualisation des bases de calcul servant à déterminer la taxe professionnelle. C’est une formalité récurrente. A l’exception des grosses structures sous la pression de leurs commissaires aux comptes, la majorité des entreprises ignore l’intérêt de cette démarche.

    ■ Taxe professionnelle: Option pour l’optimisation fiscale

    Les contribuables qui démarrent une activité sont tenus de déposer une déclaration d’inscription à la taxe professionnelle auprès de l’administration fiscale 30 jours au plus tard. La déclaration permet au fisc de déterminer le fait générateur de la taxe professionnelle et le délai d’exonération quinquennale.

    Les structures tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative ressortant pour chaque unité les éléments imposables à la taxe professionnelle. Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 janvier de chaque année auprès de l’administration fiscale.

    Le même échéancier s’applique aux déclarations modificatives ayant pour effet une hausse ou une réduction de la valeur locative. Sauf que la majorité des contribuables ignore l’intérêt à bien négocier cette démarche.

    «La taxe professionnelle concerne les biens loués et les biens immobilisés. Mais la plupart des temps, la gestion des entreprises n’est pas suffisamment fiable pour tracer toutes les immobilisations détériorées, mises au rebut ou perdues. Le dirigeant n’a souvent pas le reflexe de les extraire de ses comptes. Ce qui gonfle artificiellement la base de la taxe professionnelle», conseille Adil Charradi, expert-comptable.

    Pour assainir la situation des immobilisations, l’entreprise dispose d’une obligation légale. Il s’agit de l’inventaire physique réalisé généralement vers la fin de l’exercice. Mais peu d’entreprises le font et se contentent de l’inventaire des stocks.

    Seules les entreprises structurées, faisant appel aux services d’un professionnel des chiffres, effectuent l’inventaire des immobilisations, surtout lorsque l’actif commence à peser sur le bilan de la société. Pour les autres structures, c’est une option pour faire de l’optimisation fiscale et éviter de payer une taxe professionnelle sans commune mesure avec les actifs immobilisés.

    Lorsque les éléments imposables n’ont connu aucun changement, il n’y a pas lieu de déposer de déclaration modificative.

    D’autres échéances sont prévues en matière de taxe professionnelle, notamment en cas de cession, de cessation, de transfert d’activité, ou de changement de forme juridique. Une déclaration doit être déposée dans un délai de 45 jours. En cas de décès du redevable, la même formalité doit être établie trois mois plus tard au maximum.

    ■ Déclaration de chômage d’établissement

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    Les entreprises soumises à les taxes professionnelle et restées en veilleuse pendant au moins un an peuvent déposer auprès des services des Impôts une déclaration de chômage d’établissement. L’article 15 de la loi sur la fiscalité locale cible les structures qui ont enregistré au cours d’un exercice une absence ou une baisse d’activité de l’ensemble des biens d’un établissement faisant l’objet d’une exploitation séparée. Il ouvre droit à un moratoire ou une réduction en matière de taxe professionnelle et de services communaux. A condition que le chômage soit dument justifié. Le dernier délai pour bénéficier de ce dispositif expire le 31 janvier de chaque année.

    ■  Déclaration de cessation temporaire d’activité

    La loi de finances 2018 a institué un régime dédié aux sociétés fiscalement inactives. Des structures qui cessent leurs activités sans remplir leurs obligations déclaratives et de paiement. La mesure concerne les entités soumises à l’IR professionnel ou à l’IS qui cessent temporairement leurs activités. Ces dernières sont tenues de souscrire une déclaration spécifique selon un modèle établi par l’administration fiscale en indiquant le motif de la cessation d’activité. La formalité suspend le paiement de la cotisation minimale pour les exercices concernés par la déclaration qui doit être déposée avant le 31 janvier. Une déclaration peut porter sur une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice. Le dispositif prévoit également un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA. Une seule déclaration peut être établie par an et concerne le chiffre d’affaires de l’exercice précédent. Cette formalité doit également être effectuée avant la fin du mois de janvier.

    ■ Déclaration de vacance de bien immeuble

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    Certains biens immeubles peuvent rester inoccupés au cours d’une période en raison de gros travaux, ou du fait que les propriétaires les destinent à la location ou à la vente. Ces derniers sont tenus de remplir une déclaration de vacance et ce, avant le 31 janvier de chaque année. L’objectif étant d’être exonéré de la taxe d’habitation. Le formulaire de déclaration doit indiquer la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par une preuve probante.
    «Nous avons aujourd’hui 11 taxes communaleS. La liquidation de 3 taxes (taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe de services communaux) est confiée à la Direction générale des impôts et le recouvrement aux perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Le coût de gestion de ces impôts locaux est très élevé compte tenu des ressources mobilisées dans plusieurs administrations et du contentieux fréquent», explique Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc.

    ■ Taxes d’habitation et de services communaux

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    Depuis quelques années, les taxes d’habitation et des services communaux (TH/TSC) sont devenues déclaratives. Ce qui signifie que c’est aux propriétaires de s’identifier auprès des Impôts. La législation prévoit une exonération quinquennale pour la taxe d’habitation. Quant à la TSC, elle est exigible dès la première année.
    Une déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante en cas d’achèvement des travaux de construction nouvelle ou additionnelle, de changement de propriété ou d’affectation d’un bien immeuble. La déclaration doit comporter la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux, l’identité du nouveau propriétaire…

                                                                                              

    N’oubliez pas le prorata de TVA

    L’une des formalités prévues par l’échéancier fiscal du mois de février et que beaucoup de contribuables ignorent concerne la déclaration du prorata de TVA. C’est une formalité qui s’applique aux contribuables qui réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA et hors champ (produits cités par l’article 91 du CGI tels que le lait, le pain, le sucre…). Une situation à l’origine parfois d’une importante distorsion en matière de TVA.

    Le Code général des impôts prévoit un dispositif pour neutraliser le différentiel. Le montant de la taxe déductible est calculé sur la base d’un prorata de déduction. Le taux de déduction doit être actualisé chaque année avant la fin du mois de janvier.

    Formule de calcul du prorata de TVA

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    Hassan EL ARIF

     

     

     

     

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