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    Economie

    L’IS progressif étendu aux exportateurs

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5432 Le 16/01/2019 | Partager
    Ils seront désormais taxés à 10% ou 17,5% selon le bénéfice net sans plafond
    Le nouveau barème s’applique dès l’exercice 2018
    Le taux de 20% n’aura donc jamais été appliqué

    C’est une des surprises de la loi de finances. Les exportateurs sont désormais soumis à l’IS progressif selon le bénéfice net. En plus, ils seront taxés à 17,5% pour la tranche au-delà de 1 million de DH. Ce même principe que leur avait refusé le législateur en 2018 pour non-cumul des avantages. Ce qui voulait dire que les exportateurs devaient rester cantonnés dans le taux unique de 17,5% quel que soit leur résultat fiscal.

    De nombreuses voix s’étaient élevées pour crier à l’injustice, particulièrement les sociétés qui pouvaient prétendre au droit commun qui prévoyait un taux réduit de 10% lorsque le bénéfice net est inférieur à 300.000 DH. La circulaire des Impôts 2018 est venue lever le doute en précisant que les exportateurs devaient être taxés selon le régime «préférentiel» pour la partie de leur résultat net correspondant à l’export.

    Cela donnait d’ailleurs lieu à des acrobaties comptables puisque le résultat net devait être taxé selon le droit commun avec la progressivité pour la partie réalisée sur le marché local et du taux proportionnel de 17,5% pour la portion correspondant à l’export.

    Le barème de l’IS progressif tel que prévu par la loi de finances 2018 s’est donc révélé pénalisant pour les exportateurs. Pourtant, le principe général veut qu’ils bénéficient du taux d’imposition le plus avantageux. Ce sont surtout les «petits exportateurs» qui étaient pénalisés puisque, à moins de 300.000 DH de bénéfice net, ils étaient taxés à 17,5% au lieu de 10%. La différence est évidemment de taille. En effet, au lieu de payer 30.000 DH pour un résultat net de 300.000 DH comme prévu dans le cas d’un taux normal, l’exportateur devait payer 52.500 DH.

    Justice leur a donc été rendue par la loi de finances 2019, qui a prévu un réaménagement de la grille de l’IS progressif au niveau de la tranche du bénéfice net entre 300.001 DH et 1 million de DH (article 19-I-A du Code général des impôts. Elle sera désormais taxée à 17,5% au lieu de 20%.

    Et, cerise sur le gâteau, la nouvelle grille d’IS progressif s’appliquera aussi à l’exercice 2018 et non pas à celui ouvert à partir du 1er janvier 2019 comme c’est le cas à chaque changement de taux. Ce qui signifie que le taux de 20% introduit dans la loi de finances 2018 ne sera jamais appliqué et que l’injustice a été «rattrapée». La grille fiscale dédiée aux exportateurs comporte donc deux taux: 10% pour moins de 300.000 DH de bénéfice net et 17,5% au-delà, sans limite.

    L’autre nouveauté consiste en l’application du principe de la progressivité, dont cette catégorie de contribuables était exclue l’année dernière. «L’article 19-II-C du nouveau Code général des impôts 2019 a abrogé le taux spécifique de l’impôt et a reclassé le taux applicable aux exportateurs à 17,5% dans l’article 19-I-A du même code. Le taux progressif est applicable à hauteur de 300.000 DH.

    Autrement dit, si une société dont la totalité du chiffre d’affaires provient de l’export réalise un résultat fiscal de 2.000.000 DH, elle paierait (300.000 x 10%) + (1.700.000 x 17,5%) = 327.500 DH au 350.000 DH», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.

    A signaler tout de même que, comme pour les autres contribuables, lorsque le montant de l’IS pour les structures exerçant depuis plus de cinq ans est inférieur à celui de la cotisation minimale, c’est celle-ci qui s’applique. C’est le «smig fiscal», calculé non pas sur le bénéfice net mais le chiffre d’affaires. Cette année, le taux de la cotisation minimale est passé de 0,50 à 0,75% (Voir L’Economiste n°5430 du 14/01/2019).

    L’institution de la progressivité en faveur des exportateurs équivaut à réparer à une injustice. «Toutefois, se posera la question de décomposer les taux progressifs si le résultat fiscal supérieur à 1.000.000 DH comporte une partie réalisée à l’export», signale l’expert-comptable. Une question qui devra être clarifiée par la circulaire des Impôts prévue dans quelques jours.

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    Liste des bénéficiaires

    Les exportateurs ne sont pas les seuls contribuables à bénéficier dès cette année du barème progressif à deux taux (10% et 17,5%) pour l’exercice 2018. L’article 19-I-A du Code général des impôts liste les sociétés concernées:
    • Les entreprises exportatrices (art. 6-I-B-1)
    • Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique (art. 6-I-B-3)
    • Les entreprises minières (art. 6-I-D-1)
    • Les entreprises artisanales (art. 6-II-C-1°- b)
    • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle (art. 6-II-C-1°-c)
    • Les sociétés sportives (art. 6-II-C-1°-d)
    • Les promoteurs immobiliers (art. 6-II-C-2°)
    • Les exploitations agricoles (art. 6-II-C-5°)

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    Hassan EL ARIF

     

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