Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3.000 DH pour les contribuables soumis à l’IS et à 1.500 DH pour ceux soumis à l’IR professionnel ou agricole

C’est la grande surprise de la loi de finances 2019. Le taux de la cotisation minimale est passé de 0,5% à 0,75% depuis le 1er janvier 2019. Soit une hausse de 50%.

Pour rappel, la cotisation minimale est le smig fiscal que tout contribuable, soumis à l’IS ou à l’IR, doit payer même s’il ne réalise pas de bénéfice. Elle a été instituée pour amener notamment les déficitaires chroniques, dont le nombre ne cesse d’augmenter, à contribuer à l’effort fiscal. Elle est indexée sur le chiffre d’affaires.

Les pharmaciens devront faire ressortir le chiffre d'affaires relatif aux médicaments, qui sera soumis à une cotisation minimale de 0,25%. Le reste des produits sera soumis au nouveau taux de 0,75% (Ph. L'Economiste)

Lors de la période précédant l’examen et le vote de sa hausse par les deux chambres du Parlement, certaines voix s’étaient élevées pour demander l’annulation de la décision. Mais les choses ne se sont pas passées comme tout le monde l’espérait puisque seuls les pharmaciens ont obtenu gain de cause.

«Le débat sur la constitutionnalité de la mesure aurait dû être enclenché pendant la phase des discussions parlementaires pour que la disposition soit applicable à partir de l’exercice 2019 et non pas à partir du dépôt des déclarations. La loi de finances de cette année n’a pas prévu de dérogation sur ce point. C’est pour cela qu’en matière de fiscalité, la rétroactivité n’est que relative», précise un autre expert-comptable. Au cours des échanges, certains ont qualifié le principe de «petite rétroactivité».

Les changements touchant la cotisation minimale et la contribution sociale (voir encadré) ne manqueront pas de fausser les calculs de bon nombre de contribuables du fait qu’ils avaient basé leurs projections sur un taux d’imposition inférieur.

En revanche, pour les pharmaciens, la loi de finances a apporté une bonne nouvelle. Jusqu’à présent, ils étaient soumis à une cotisation minimale de 0,50% pour l’ensemble des produits. Si bien que de nombreux officinaux refusaient, par exemple, de vendre certains médicaments chers à partir de 10.000 DH car la marge bénéficiaire est plafonnée à un forfait de 400 DH (la même marge bénéficiaire pour les articles à 1.766,36 DH).

Les médicaments chers contribuent à gonfler le chiffre d’affaires des pharmaciens et donc leur taxation via la cotisation minimale. C’est ce qui explique que certains médicaments sont parfois difficiles à trouver chez les officinaux. Pour remédier à la situation, et puisque les prix des médicaments sont réglementés, il a été décidé de ramener la cotisation minimale pour les pharmaciens à 0,25% contre 0,5% auparavant.

Ce barème ne concerne pas les dispositifs médicaux, les produits de diététique (lait et farine), les compléments alimentaires qui restent soumis à 0,5%. Le tarif de 0,25% s’applique également aux structures commercialisant ou fabriquant les produits dont les prix sont réglementés tels que le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau…

Les professions libérales listées par le code général des impôts (art 89-I-12 et art 91-VI-1) demeurent soumises au taux de 6% (voir tableau).

Une nouvelle niche pour le fisc

La loi de finances a institué une cotisation minimale sur les cessions de résidences principales après six ans d’habitation. Jusque-là, celles-ci étaient exonérées d’IR. Depuis le 1er janvier, les ventes dont le montant dépasse 4 millions de DH sont imposées. Le tarif a été fixé à 3% sur la fraction dépassant ce seuil. Ainsi, si le produit de la vente d’un bien immeuble atteint 5 millions de DH, le cédant devra s’acquitter de 3% sur 1 million de DH, soit 30.000 DH.
Les sociétés ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat, taxées au taux réduit de 8,75% pendant les 20 premiers exercices, continueront de bénéficier d’un taux de cotisation minimale de 0,50% pendant la durée restante de l’avantage fiscal.

La contribution sociale applicable dès l’exercice 2018

La question de la constitutionnalité de la hausse de la cotisation minimale concernant l’exercice 2018 doit concerner également la contribution de solidarité sociale, instituée pour la énième fois. Elle aussi est assise sur l’exercice réalisé en 2018 et non pas en 2019. Fixée à 2,5%, elle s’appliquera aux bénéfices nets atteignant au moins 40 millions de DH.

Seules les sociétés exonérées de manière permanente (associations à but non lucratif et leurs filiales ainsi que les associations d’habitation), les sociétés labélisées CFC et celles en zones franches sont hors champ. La contribution sociale entre immédiatement en vigueur parce qu’elle n’est pas considérée par le législateur comme un impôt même si dans les faits, c’en est un.

Pour les plus gros contributeurs à l’IS, «l’impôt social» augmentera la pression fiscale pour deux ans. Et ce n’est pas la première fois que le gouvernement affirme que c’est une contribution provisoire.

Hassan EL ARIF