Prix de transfert: L'accord préalable ne protège pas du contrôle
Sécurité juridique, possibilité de prévoir correctement les charges fiscales…Les accords préalables sur les prix de transfert (APP) assurent des avantages aux contribuables mais sont également craints. La mise à nu de l'entreprise face au fisc avec toutes les données qu'elle met à disposition lui fait redouter les contrôles et vérifications...
