Economie

Création d’entreprise: La dématérialisation, et après?

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5212 Le 19/02/2018 | Partager
La lourdeur des démarches retarde le démarrage effectif
L’Ompic devient un hub unique
Un projet de loi pour la digitalisation de la procédure adopté

Les porteurs de projets devraient-ils se réjouir de la dématérialisation de la création d’entreprise? Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 15 février, un projet de loi relatif à la création d’entreprise en ligne. Une réforme qui s’inscrit dans le cadre du Comité national de l’environnement des affaires et de l’amélioration du classement du Maroc dans le rapport Doing Business.

Après la publication du texte au Bulletin officiel, la voie électronique sera l’unique guichet pour créer une entreprise. Tous les documents y afférents devront également être déposés via une plateforme électronique. L’Ompic sera désormais le guichet unique pour centraliser l’ensemble des démarches administratives.

Les CRI, les comptables, les notaires et les avocats auront la main pour intervenir via la plateforme dans le processus de création d’entreprise. Le dépôt des documents tels que les statuts de la société, le certificat négatif au format papier auprès des administrations concernées ne sera plus obligatoire.

Mais ils devront être déposés auprès des CRI dans un délai de 10 jours, accompagnés d’un exemplaire des statuts légalisés, du PV d’assemblée générale et d’une déclaration sur l’authenticité des documents  et des informations fournis selon un formulaire à télécharger de la plateforme. Les documents seront ensuite transférés par les CRI à l’Ompic.

Un décret établira la liste des documents à joindre à la déclaration de création d’entreprise. Le même portail permettra aux créateurs d’entreprise d’obtenir des attestations administratives et des extraits. Un texte d’application devra encore définir les modalités de demande et de remise de ces documents. La plateforme sera également un passage obligé pour le paiement des droits relatifs aux différentes formalités administratives. Des conventions devront être signées entre l’Ompic et les institutions concernées pour le reversement de ces frais.

Le projet de loi prévoit la création d’une commission censée assurer le suivi et la coordination des créations d’entreprise via la plateforme dédiée. Présidée par le représentant du ministère de l’Industrie et du Commerce, elle sera notamment composée des administrations concernées, de l’Ompic, de la CGEM, de l’Amdie…

La création d’entreprise est présentée comme une fin en soi pour améliorer le classement Doing Business. Mais dans la réalité, le fait de créer une entreprise ne veut pas toujours dire que l’entrepreneur peut démarrer immédiatement ses activités. Plusieurs obstacles peuvent empêcher une entreprise d’être opérationnelle en fonction de son activité.

En 2017, le Maroc a été sanctionné dans le Doing Business à cause du retard pris, par exemple, par le branchement au réseau électrique et d’eau. Ce qui risque de retarder surtout les entreprises qui ont besoin d’un local pour installer, par exemple, des machines, une chambre froide.

A Casablanca, (chez Lydec), il faut compter dix jours ouvrables pour obtenir un devis de raccordement après le dépôt du dossier complet. Le branchement ne peut être réalisé que cinq jours ouvrables après la réception technique et le dépôt du dossier d’abonnement.
Ceci dans le cas d’un raccordement normal. Mais lorsqu’il s’agit d’un emplacement loin du réseau électrique et d’eau ou si une usine nécessite une haute tension, les délais seront beaucoup plus longs.
Il faut également rappeler que certaines activités nécessitent une autorisation, qui peut demander plusieurs semaines selon l’activité et la complexité de la procédure et le nombre d’administrations concernées. Et ce n’est pas toujours acquis d’avance.

Le démarrage de l’entreprise reste également tributaire de la disponibilité du local. Ce qui n’est pas le cas de tout le monde. Les entités spécialisées dans les services peuvent démarrer leurs activités sans attendre. Bon nombre d’entre elles d’ailleurs sont domiciliées chez des sociétés spécialisées.

Trois textes d’application attendus

Au total, le projet de loi prévoit trois textes d’application. Ce qui risque de retarder la réforme d’autant que la loi n’entrera en vigueur qu’une fois tous les textes d’application publiés au Bulletin officiel. La création d’entreprise selon la procédure actuelle continuera d’être tolérée pendant six mois encore. Passé ce délai, l’usage de la procédure électronique sera obligatoire. En cas de non-conformité au Registre du commerce via la plateforme, l’amende variera entre 1.000 et 5.000 DH comme le prévoit l’article 62 du code de commerce.

Exit les droits d’enregistrement

L’année 2018 aura apporté un lot de mesures encourageantes pour l’entreprise. Pas moins de trois mesures figurent dans la loi de finances 2018: suppression des droits d’enregistrement de 1.000 DH, exonération des droits de timbre et exonération des droits d’enregistrement en cas de cession de parts sociales. Sans oublier les mesures de restructuration des groupes d’entreprises, de transformation juridique, de consolidation de l’assise financière des startups...

Les étapes de création d’entreprise
(personne morale)

1- Certificat négatif
2- Rédaction des statuts
3- Etablissement des bulletins de souscription (uniquement pour la SA, SAS et SCA)
4- Etablissement de la déclaration de souscription et de versement (uniquement pour la SA, SAS et SCA)
5- Le blocage des fonds
6- L’enregistrement des actes
7- L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale
8- L’immatriculation au Registre du commerce

L’étape suivant la création de l’entreprise concerne la publicité dans un journal d’annonces légales et le Bulletin officiel. Il faut ensuite s’inscrire à la CNSS.

Source: OMPIC

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