La CNSS ne pourra plus recourir à la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer ses créances via les comptes bancaires des adhérents. Dans un courrier du 17 janvier 2018 (Voir ci-contre), le GPBM a prévenu la direction générale de la CNSS que les banques ont pris une «décision unanime de donner plein effet à la jurisprudence de la Cour de cassation et de ne plus accepter les avis à tiers détenteur émanant de votre organisme pour défaut de légalité». La lettre du GPBM n’hésite pas à rappeler  «l’illégalité des ATD» activés par la CNSS.

Le groupement professionnel des banques du Maroc  s’appuie sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2017 qui précisait que la CNSS, bien qu’elle soit un organisme public et ses dettes qualifiées de créances publiques, ne peut en aucun cas engager la procédure de l’ATD. Le dispositif étant réservé par la loi 15-97 relative au code de recouvrement des créances publiques à la Direction générale des impôts et à la Trésorerie générale du Royaume.

Par conséquent, ces deux administrations sont les seules entités dotées du privilège de premier rang en tant que comptables publics, habilités à déclencher la procédure de recouvrement forcé à travers les avis à tiers détenteur pour recouvrer les créances publiques.

L’arrêt de la Cour de cassation est venu casser le jugement du tribunal administratif de Casablanca rendu le 23 février 2012. L’affaire a commencé quand Mohamed Moutaraji, propriétaire d’une usine de textile, a eu la surprise de voir que la CNSS avait déclenché la procédure ATD sur son compte bancaire pour une créance d’un peu plus de 17.000 DH concernant la période 2007 à 2011. Le créancier n’avait pas reçu de courrier et encore moins de lettre de rappel lui notifiant qu’il était débiteur de ce montant. Par conséquent, l’arrêt de la Cour précise que la CNSS n’avait pas respecté la gradation des étapes pour recouvrer ses dettes.

L’avis à tiers détenteur est un mécanisme universel, prévu par la loi 15-97 sur le code de recouvrement des créances publiques. Il permet à l’administration fiscale et à la Trésorerie ggénérale du Royaume de demander à la partie détentrice de geler les fonds du débiteur à hauteur du montant de sa dette.

Au cours des dernières années, les opérations de recouvrement forcé à travers l’ATD s’étaient multipliées. Selon le Trésor, les restes à recouvrer au titre des différents impôts et taxes s’élevaient à quelque 60 milliards de DH. Du coup, il fallait accélérer la cadence. Si bien que plusieurs opérateurs économiques ont constaté que leurs comptes bancaires étaient bloqués parce qu’ils n’avaient pas payé un impôt ou une taxe. Certains avaient même remis à leurs fournisseurs des chèques qui n’ont pu être honorés parce que les fonds avaient été ponctionnés par l’administration.

L’affaire a même atterri au Parlement. Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, expliquait qu’il fallait un équilibre entre la possibilité pour le Trésor de récupérer ses dettes auprès des contribuables et préserver les intérêts de ces derniers. Une charte a enfin été signée, en avril 2014, entre le ministère, le patronat, l’administration fiscale et la Douane (Cf. L’Economiste n°4259 du  21/04/2014).

Ainsi, le contribuable dispose d’un délai de 60 jours pour s’acquitter de son dû après avoir reçu un avis. A l’expiration de ce délai, la procédure de l’ATD est enclenchée. Le contribuable a encore 10 jours pour payer ou faire une réclamation. Passé ce délai, son compte est bloqué. Le prélèvement reste limité à 40% du salaire. Un schéma qui ne s’applique qu’à l’administration fiscale et à la TGR.