Rabat n’a pas tenu comptes de 9 recommandations pour incompétence. Elles portent toutes sur le dossier du Sahara (référendum, déminage, composante droits de l’Homme dans la Minurso...). Le Royaume du Maroc estime que «ces questions relèvent du Conseil de sécurité de l’ONU»

Le Maroc a exprimé ses réserves sur 44 recommandations parmi les 244 formulées par le Conseil des droits de l'Homme de l’ONU. Il a exprimé sa position lors de la dernière session du Conseil, tenue du 11 au 29 septembre à Genève. Son refus, partiel ou intégral, porte sur l’adhésion au Tribunal pénal international, l’abolition de la peine de mort, la dépénalisation de l’homosexualité...

«Le Royaume du Maroc insiste sur des principes fondamentaux dans son application de la Convention des droit de l’Homme», selon un document officiel. Il est question de «progressivité» dans la mise en œuvre de ses engagements et de «préparation des conditions objectives» dans la mise en conformité de sa législation interne avec le droit international.      

■ Pas d’adhésion au Tribunal pénal international    
L’adhésion au Tribunal pénal international (TPI) figure sur la liste des recommandations partiellement rejetées. Rabat relève toutefois que la Constitution de 2011 incrimine les atteintes au droit de l’Homme, tel que prévu dans le Statut de Rome portant création du TPI.   
Le Maroc note également que «le projet de loi sur le code pénal récrimine le génocide et les crimes contre l’humanité conformément au Statut de Rome». Il reste tout de même réservé sur une adhésion à cette juridiction créée en 2002: «Les conditions objectives ne sont pas encore réunies». Le Maroc a pourtant signé le Statut de Rome, mais ne l’a jamais ratifié via le Parlement. «Seuls 4 pays de la Ligue arabe (Jordanie, Tunisie, Djibouti et les îles Comores) ont adhéré à la TPI. La région demeure sous-représentée. On peut changer la situation. Il en va de l’intérêt de la région et de ses populations surtout», souligne la procureure générale du TPI, Fatou Bensouda.  (cf. L’Economiste n°4314 du 8 juillet 2014).

■ Le débat «reste ouvert» sur la peine de mort  
Aucune peine de mort n’a été exécutée depuis 1993. Ce moratoire est l’un des arguments mis en avant par le Maroc concernant l’abolition de la peine capitale. Cette recommandation onusienne a été rejetée en partie. La diplomatie marocaine a insisté aussi sur «l’orientation législative vers une réduction des crimes pénalement réprimés». Elle rappelle aussi qu’un débat national sur l’abolition de la peine de mort est toujours ouvert. Avec en arrière plan une grande controverse sur la portée de l’article 21 de la Constitution: «Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit». L’opinion publique reste partagée sur cette question fondamentalement philosophique: «Doit-on tuer celui qui tue?» Exemple: viols sur enfants avec meurtres prémédités.  

■ Sexe, religion et mariage: Un cocktail Molotov     
La dépénalisation des relations entre personnes de même sexe est un sujet qui fâche. Sans être totalement tabou. D’ailleurs, cette recommandation onusienne a été partiellement rejetée. Et pour cause, Rabat précise que «le droit marocain condamne la violence et la discrimination quelles que soient leurs causes et les tendances des victimes, leurs identités sexuels, ethniques ou religieuses». La Constitution «insiste en revanche sur les constantes du Royaume parmi lesquelles l’islam tolérant et le choix démocratique». Par conséquent, il est «hors de question» pour le Maroc de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes en dehors du mariage et encore moins entre homosexuels.
La suppression de certains articles du code de la famille est également indiscutable: mariage, tutelle, héritage. L’égalité en matière d’héritage entre hommes et femmes est l’une des revendications récurrentes des associations de défense des droits de la femme. La position marocaine «se veut conforme avec des réserves déjà exprimées vis-à-vis de certaines conventions internationales».   

■ La loi pénale applicable aux journalistes
Le code de la presse intéresse l’ONU. Son Conseil des droits de l'Homme a appelé le Royaume du Maroc à ne pas recourir aux sanctions pénales contre les journalistes. Cette recommandation a été totalement rejetée par Rabat. Elle précise toutefois que «la liberté de la presse est garantie par la Constitution» et la réforme du code de la presse en 2016 «a supprimé les peines de prison au profit de (lourdes) amendes». Au nom  de l’égalité des citoyens devant la loi, Rabat soutient aussi que «le code pénal s’applique lorsqu’un journaliste est poursuivi pour des faits non commis dans le cadre de sa fonction». Mais est-ce vraiment le cas?

■ Droit d’association vs souveraineté
Le droit d’association a également été évoqué dans les discussions onusiennes.  Le contrôle exercé sur la création d’une association est un contrôle a posteriori. Il est appliqué sur tout le territoire sous supervision judiciaire. Notre régime juridique est basé sur la déclaration de création d’une association et non sur une
autorisation préalable du ministère de l'Intérieur». Concernant le cas particulier du «peuple sahraoui», le Maroc «n’en reconnaît pas l’existence». Il brandit sa souveraineté comme étant l’une des constantes (constitutionnelles) de la Nation. Non sans rappeler aussi que le droit d’association est un droit fondamental.

■ Liberté de culte, de pensée et de conscience
La liberté religieuse (des chrétiens notamment) a été mise sous réserve. Car le Royaume du Maroc refuse «l’exploitation de la pauvreté de ses citoyens ou leur minorité légale». Certains émissaires d’organisations religieuses «s’activent dans les établissements scolaires ou de santé, orphelinats et refuges pour atteindre leur fin». A savoir convertir des citoyens marocains au christianisme. Il y a 7 ans, l’établissement George Washington académie a été suspecté d’évangélisme par l’un des parents d’élèves qui a fini par porter plainte devant la justice (cf. L’Economiste n° 3255 du 15 avril 2010). Qui dit liberté de culte, dit aussi celle de pensée et de conscience. Le Maroc se déclare un pays «d’ouverture, de fraternité et de liberté».  Les articles 220 à 223 du code pénal condamnent jusqu’à 3 ans de prison les auteurs d’une infraction relative à l’exercice de culte. Mais la liberté de conscience et de culte est à sens unique. Un Marocain est considéré né musulman ou juif par la force de la loi! Liberté, vous dites?