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Economie

Le rescrit douanier entre en vigueur

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5068 Le 19/07/2017 | Partager
Le dispositif publié au dernier Bulletin officiel
Les décisions anticipées contraignantes pour l’administration et les opérateurs
Pas de voies de recours en cas de désaccord

​L’Administration des douanes vient de rendre publiques les modalités d’attribution des décisions anticipées en matière d’import-export. Le principe consiste à renseigner les investisseurs, les opérateurs du commerce extérieur sur la fiscalité douanière d’un produit, son classement tarifaire ou sa valeur et ce, avant même son importation ou son expédition à l’étranger.

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