Droit maritime: Quand allons-nous réviser notre système de réparation?
La Chambre des Lords vient de rendre une décision qui fait jurisprudence maritime. Ce jugement, rendu le 19 juillet 2016, fait suite à une question relative à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire. Selon la Cour, il s’agissait de savoir si les armateurs ont le droit de déroger par contrat à leur droit de limiter leur responsabilité telle qu’elle est consacrée par la loi ou les conventions...
