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Evénement

Fiscalité: La notion d’abus de droit sous surveillance

Par Khadija MASMOUDI - Hassan EL ARIF - - | Edition N°:5035 Le 31/05/2017
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Une commission consultative permanente pour statuer les cas
La TVA sur les locaux professionnels inclut les magasins dans les malls
Les amendements de la CGEM acceptés par le gouvernement

La CGEM a réussi à faire adopter une série de propositions d’amendement au projet de loi de finances. Parmi elles figure une clarification de la taxation des locaux professionnels, mesure qui avait suscité beaucoup d’inquiétudes. Le patronat a également obtenu un meilleur encadrement de la notion d’abus de droit. Une commission consultative permanente sera créée pour statuer sur les cas et sera composée de représentants de l’administration fiscale et des milieux d’affaires. L’autre principale mesure proposée par la CGEM et adoptée à la seconde Chambre concerne la reconduction du dispositif destiné aux introductions en Bourse.

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