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Mauvaise foi
Mauvaise foi Par L'Economiste
Le 23/07/2024

C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...

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Créances en souffrance des entreprises

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4956 Le 08/02/2017 | Partager

Trois cas sont prévus par la circulaire des impôts sur le suivi des créances douteuses des personnes morales. Il s’agit plus exactement des crédits ou reliquat de crédits non assortis de garantie et pour lesquels la créance est annulée avec reprise de la provision. Le fisc rappelle que les mesures prises doivent respecter les procédures et les délais légaux et donner lieu à un procès verbal.

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