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    Analyse

    Recouvrement judiciaire: «Il faut mettre les tribunaux de commerce en liquidation»

    Par Abashi SHAMAMBA Franck FAGNON | Edition N°:4954 Le 06/02/2017 | Partager
    Trop lourd, l'appareil judiciaire manque aussi de profils spécialisés
    Les escrocs sont de plus en plus nombreux et professionnels
    Quelle galère pour les créanciers!
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    «Les expertises judiciaires polluent un peu le système. Les magistrats n'arrivent pas encore à faire la distinction entre les débiteurs de mauvaise foi qui veulent gagner du temps et ceux qui sont réellement en difficulté. Je considère que les juges démissionnent au profit des experts judiciaires», regrette le professeur Azzedine Kettani, président de Kettani Law Firm et arbitre international (Ph. Khalifa)

    - L'Economiste: Depuis 30 ans, les opérateurs se plaignent de lourdeur et de complexité de recouvrement des créances devant la Justice. Quelle est la réalité? 
    - Azzedine Kettani:
    D'abord, il faut relativiser. La situation a beaucoup évolué sur les trente dernières années. Nous n'avions pas autant de magistrats, les tribunaux de commerce n'existaient pas et les procédures étaient beaucoup plus longues. Maintenant l'on peut évaluer tous ces apports. La rapidité de l'instance et le temps qu'il prendra pour rendre son jugement dépendent de la qualité de la créance, c'est-à-dire la façon dont elle a été documentée. Le créancier qui a une reconnaissance de dette, une traite ou un chèque verra son affaire jugée plus rapidement, peut-être plus efficacement. La reconnaissance de dette qu'elle soit pure ou simple, la lettre de change ou encore le chèque sont des moyens de paiement qui permettent difficilement la contestation. 

    - A quel moment les problèmes se posent alors? 
    - Les problèmes commencent dès lors que vous avez une créance qui est mal documentée. Quand le vendeur dispose seulement de factures sans bon de commande ni de livraison, cela ouvre la possibilité à une contestation d'un débiteur de mauvaise foi. Le différend peut persister longtemps et finalement aboutir à un jugement. Assez fréquemment, il n'aboutit à rien du tout et quelques fois à des expertises. Par contre, le dossier sera jugé plus rapidement lorsque la société se présente avec des bons de commande, des bons de livraisons, des factures. Même avec une documentation complète, il peut y avoir des désaccords sur la qualité du produit ou encore sur la conformité de la marchandise. Les juges travaillent avec les éléments qu'ils ont à leur disposition. En face d'un dossier bien documenté, le processus est rapide et peut prendre environ six mois. Lorsqu'il y a des éléments manquants, le juge peut tout au plus ordonner une expertise pour apprécier la consistance de vos allégations.

    - Les plaintes des fournisseurs étrangers à l'égard des importateurs marocains se multiplient... 
    - Oui et nous en recevons par centaines. Dans la tradition de droit européen, l'on est pas obligé à tous les coups de produire devant un Tribunal une armada de preuves comme ici. Il suffira d'un fax, d'un e-mail pour établir la relation. Ce qui n'est pas encore le cas chez nous. Malheureusement, certains importateurs contribuent à donner une mauvaise image du Maroc. Et ce sont des gens que vous côtoyez toutes les semaines dans les conférences, les manifestations officielles. Nombre de fournisseurs étrangers d'entreprises marocaines ne se font pas payer. Les Allemands sont les plus touchés par ce phénomène, mais ils ne sont pas les seuls. Nous avons affaire à des importateurs de très mauvaise foi qui ne reconnaissent pas avoir commandé une marchandise ni avoir été livré. Un exportateur européen par exemple peut expédier une marchandise suite à une commande par téléphone par exemple. Cela peut arriver dans les affaires. Des fois, la relation de confiance entre le fournisseur et l'importateur ne passe pas par l'obligation d'ouvrir un accréditif bancaire. Un américain, lui, n'enverra jamais sa marchandise sans un accréditif bancaire. 
    Face à un importateur de mauvaise foi, nous sommes de toute façon obligés d'apporter les preuves de la transaction. Cela nécessite un temps fou, jusqu'à deux ans parfois, pour les établir. Le comble, c'est que le jour de l'exécution du jugement, l'importateur vous fait comprendre que la société impliquée dans le litige n'existe plus. De nombreux exportateurs ont fait une croix sur le Maroc à cause de ces escroqueries. Et ce sont des entreprises marocaines qui ont pignon sur rue qui en sont à l'origine. Je vous laisse deviner l'impact sur les investisseurs étrangers.

    - Les dossiers d'impayés bancaires transmis à la Justice se multiplient. La profession se plaint constamment. Que relevez-vous sur le terrain?
    - Les circulaires de Bank Al-Maghrib et les dispositions du Code de commerce ont permis des avancées dans la mesure où auparavant, le relevé de compte ne faisait pas foi. L'évolution a consisté à insérer dans le code de commerce la règle selon laquelle le relevé de compte établi selon les normes prescrites par Bank Al-Maghrib fait foi. Sauf qu'assez régulièrement, devant le tribunal, quand le débiteur conteste sa validité, l'on rentre dans une bataille judiciaire. Nous avons plusieurs types de débiteurs. Celui de mauvaise foi va chercher des discordances entre plusieurs relevés et demander au tribunal d'ordonner une expertise. Un autre va aller plus loin et s'attribuer les services d'un expert-comptable. Il va procéder à une analyse de ces relevés de compte et arriver à établir qu'il y a un certain nombre d'erreurs. Il va en conséquence solliciter une expertise judiciaire. Le débiteur de super mauvaise foi va lui, non seulement contester sa dette, mais il va accuser la banque de lui avoir accordé un crédit abusif et d'être à l'origine de son redressement judiciaire et demander des dommages et intérêts. Et, il peut arriver qu'il gagne!

    - Qu'est-ce qui pollue tout ce processus?
    - Souvent le drame survient lorsque le juge nomme un expert judiciaire qui va déterminer les sommes dues et les fautes qu'a commises la banque. Lui même s'estime incompétent sur les questions bancaires. Tout ceci va aboutir à des expertises et des contre-expertises. Elles polluent un peu le système. Les magistrats n'arrivent pas encore à faire la distinction entre les débiteurs de mauvaise foi qui veulent gagner du temps par des manœuvres dilatoires et ceux qui sont réellement en difficulté. Je considère que, les juges démissionnent au profit des experts judiciaires. Je le dis souvent, il faut former les magistrats. Nous avons besoin des gens du milieu des affaires. Ils sont censés mieux connaître les rouages du commerce qu'un magistrat qui a plus de compétence en matière de droit. Je n'ai pas de remarque sur la compétence juridique des magistrats, mais pour être un juge des affaires bancaires, il faut avoir fait des études dans le domaine. Ils ne peuvent pas se reposer simplement sur les experts judiciaires, parce que à la base, ils ne comprennent pas grand-chose aux dossiers. C'est cela qui entraîne des procédures qui aboutissent mal ou pas du tout. Les tribunaux de commerce doivent être mis en redressement judiciaire. Il faut arrêter d'allonger les procédures inutilement par des expertises abracadabrantes. Nous avons des magistrats qui sont pleins de bonne volonté mais, on ne leur donne pas les moyens de s'améliorer. L'amélioration du droit de recouvrement des créances et de la jurisprudence en matière bancaire des tribunaux de commerce passe par une formation. Tout le monde le dit. La spécialisation qu'on voulait initialement avoir n'a pas été menée à sa bonne fin.

     

    Le fisc aux aguets en cas d’abandon de créance

    Il faut compter en moyenne 4 à 5 ans pour des créances au-delà de 50 millions de dirhams pour dénouer un recouvrement par voie judiciaire. Au pire des cas, la procédure peut aller jusqu’à dix ans sans qu’il ne soit possible pour la banque d’imputer fiscalement le montant en perte sauf à produire une attestation d’irrécouvrabilité que délivre le huissier chargé de l’exécution du jugement.
    Pour éviter l’incertitude liée à la longueur de la procédure, les banques -qui ne sont pas non plus exemptes de tout reproche- activent régulièrement la procédure de recouvrement amiable à travers des protocoles d’accord avec le client. Ces conventions sont souvent assorties d’un abandon partiel de la créance, l’objectif étant de soulager l’entreprise débitrice et de récupérer à terme la créance. Sur le plan fiscal, tout abandon de créance est assimilé à une libéralité et donc, réintégrable dans le résultat imposable. Ce dont s’étonne un banquier. La seule condition admise par le fisc pour reclasser une créance en perte est de présenter la preuve judiciaire de son caractère irrécouvrable. 

     

    La crise de l’immobilier contamine les ventes aux enchères

    La crise dans l’immobilier impacte forcément les ventes aux enchères. Les difficultés de vendre le neuf affectent aussi les transactions des biens dits de «seconde main». Sauf cas exceptionnel des villas situées dans des quartiers huppés à Casablanca ou Rabat qui trouvent des acheteurs en très peu de temps, pour le reste, c’est très compliqué. Des ventes aux enchères infructueuses sont devenues fréquentes. La situation est telle aujourd’hui, que certaines banques préfèrent céder des appartements à leur personnel plutôt que de se lancer dans une procédure de ventes aux enchères à l’issue incertaine.

     

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