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Economie

Restructuration des groupes: Un régime fiscal à la carte

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4921 Le 21/12/2016 | Partager
Les biens d’investissement transférables sans impact sur le résultat fiscal
Le dispositif officiellement en vigueur à compter du 1er janvier 2017

La fiscalité de groupe n’est pas pour tout de suite. En revanche, les groupes bénéficieront, dès le 1er janvier 2017, d’un régime fiscal destiné à leur restructuration. Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement pourront être effectuées sans incidence fiscale. Le dispositif cible les sociétés mères détenant au moins 95% du capital social de leurs filiales. Pour bénéficier de cet avantage, les biens d’investissement ne doivent pas être cédés à une autre société étrangère au groupe, ni retirés de l’actif immobilisé des sociétés bénéficiaires…

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