Restructuration des groupes: Un régime fiscal à la carte
La fiscalité de groupe n’est pas pour tout de suite. En revanche, les groupes bénéficieront, dès le 1er janvier 2017, d’un régime fiscal destiné à leur restructuration. Ainsi, les opérations de transfert de biens d’investissement pourront être effectuées sans incidence fiscale. Le dispositif cible les sociétés mères détenant au moins 95% du capital social de leurs filiales. Pour bénéficier de cet avantage, les biens d’investissement ne doivent pas être cédés à une autre société étrangère au groupe, ni retirés de l’actif immobilisé des sociétés bénéficiaires…
