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Evénement

Documents comptables : Nouveau tour de vis

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4918 Le 16/12/2016 | Partager
Une amende de 50.000 DH en cas de non-conservation
Une mise en conformité avec la norme OCDE
La circulaire de l’administration précisera les modalités

Le fisc resserre les conditions de conservation des documents comptables. Le projet de loi de finances instaure une pénalité de 50.000 dirhams par exercice à l’encontre des défaillants. L’article 210 du code général des impôts (CGI) fixe à dix ans la durée de conservation de ces documents en harmonie avec l’article 22 de la loi 9-88 sur «les obligations comptables des commerçants» (Bulletin officiel du 30 décembre 1992)...

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