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    International

    Commerce électronique: Bruxelles simplifie les règles de la TVA

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4911 Le 05/12/2016 | Partager
    Une déclaration trimestrielle unique dans l'ensemble de l'UE
    Plus de montant plancher exonéré à la taxe

    Pour améliorer l'environnement TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des entreprises de commerce en ligne, la Commission européenne vient d’adopter une série de mesures. Celles-ci peuvent concerner des firmes comme Amazon, eBay, iTunes, Priceminister… Ces propositions permettront aux consommateurs et aux entreprises, en particulier les start-up et les PME, d’acheter et de vendre plus facilement en ligne des biens et des services.

    ■ Guichet unique TVA: Actuellement, les opérateurs en ligne doivent s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les Etats membres dans lesquels ils vendent des biens. Souvent citées comme l'un des principaux obstacles au commerce électronique transfrontière, ces obligations en matière de TVA coûtent aux entreprises environ 8.000 euros pour chaque pays de l'UE dans lequel elles effectuent des ventes. La Commission propose à présent que les entreprises établissent simplement une déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l'ensemble de l'UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne. Ce système existe déjà pour les ventes de services électroniques, tels que les applications pour téléphones mobiles, et a donné de bons résultats: plus de 3 milliards d’euros de TVA perçue par l'intermédiaire de ce système en 2015. Les charges administratives pesant sur les entreprises connaîtront une réduction atteignant 95%. Ainsi, les entreprises de l'UE pourront économiser globalement 2,3 milliards d’euros et les Etats membres verront leurs recettes de TVA augmenter de 7 milliards d’euros.

    ■ Microentreprises et start-up: Facturation et tenue de registres: Il est prévu d'introduire un nouveau seuil de 10.000 euros par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine. Le respect de ces règles sera ainsi plus simple pour 430.000 entreprises à travers l'UE, ce qui représente 97% de l'ensemble des microentreprises qui pratiquent le commerce transfrontière. Un deuxième nouveau seuil de 100.000 euros par an facilitera la vie des PME en matière de TVA, avec des règles simplifiées pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients. Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021 au plus tard, aux biens en ligne. D'autres simplifications devraient permettre aux plus petites entreprises de bénéficier des mêmes règles de TVA habituelles que dans leur pays d'origine, telles que les exigences en matière de facturation et la tenue de registres. Le premier point de contact sera toujours l'administration fiscale du lieu où l'entreprise se situe et les entreprises ne feront plus l'objet d'audits dans chaque Etat membre où elles effectuent des ventes.

    ■ Lutte contre la fraude à la TVA: Les petits envois importés dans l'UE d'une valeur inférieure à 22 euros sont actuellement exonérés de la TVA. Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE. Premièrement, les entreprises européennes se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement à leurs concurrents de pays tiers, elles sont tenues d'appliquer la TVA dès le premier centime d'euro tiré des ventes. Deuxièmement, les biens de grande valeur importés comme les smartphones et les tablettes sont systématiquement sous-évalués ou décrits de manière erronée dans les documents d'importation afin de bénéficier de cette exonération de TVA. La Commission a donc décidé de supprimer cette exonération.

    Taxation des livres et journaux électroniques…

    Les règles en vigueur permettent aux Etats membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls. Ces mêmes règles excluent les publications électroniques, autrement dit, ces produits doivent être taxés au taux normal. Une fois adoptée, la nouvelle configuration autorisera les Etats membres, mais sans obligation, à aligner les taux applicables aux publications électroniques sur ceux applicables aux publications imprimées.

     

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