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Entreprises

Immobilier : Pourquoi la loi 66-12 sème la panique

Par Safall FALL | Edition N°:4906 Le 28/11/2016 | Partager
Le texte bétonne le contrôle et inquiète les opérateurs
Défaut de concertation, incohérences et manque d’harmonisation… les griefs

Rares ont été les occasions où tous les intervenants dans l’acte de bâtir (promoteurs, architectes, ingénieurs topographes, bureaux d’étude et entreprises du BTP) ont fait preuve d’une telle solidarité. Cette fois-ci, c’est pour faire bloc contre l’application de la loi n° 66-12 relative au contrôle des irrégularités dans le domaine de l’urbanisme et de la construction...

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