Comment bétonner son recours fiscal
La loi de finances 2016 a introduit une véritable révolution en matière de recours fiscal. Elle a considérablement réduit les délais et recadré les compétences des deux commissions (CLT et CNRF). Auparavant, «un enfant pouvait naître avec la première lettre de notification et atteindre l’âge de scolarité avant que le tribunal ait statué sur un litige»...
