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Economie

Evasion fiscale: Deux armes «non conventionnelles»

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4874 Le 12/10/2016 | Partager
L’accord OCDE d’échange d’informations appliqué par anticipation
L’accord Facta toujours en négociation entre Rabat et Washington

A un problème de dimension mondiale, une réponse mondiale.  Contre la fraude et l’évasion fiscales, la convention OCDE sur l’échange automatique de données, signée par le Maroc, mais pas encore ratifiée, apparaît comme la principale arme des Etats. Cet accord oblige les administrations des impôts à communiquer des informations aux homologues étrangers d’Etats contractants. Sauf coup de théâtre, le Maroc devrait appliquer la convention OCDE sur l’échange automatique d’informations dès le 1er janvier 2018.  Plusieurs pays ont en revanche choisi de l’anticiper «afin de roder leurs services et d’apporter d’éventuels réaménagements dans le mode opératoire». Pour les Etats de l’Union européenne, ce sera le 1er janvier 2017. C’est surtout la pression de la loi américaine Facta qui a accéléré cette mise en œuvre.  Cette législation oblige tous les pays dont les entreprises réalisent directement ou indirectement des transactions avec les Etats-Unis, de transmettre des informations en détail sur les comptes bancaires, placements financiers… des citoyens et résidents américains, à l’IRS, le redoutable service fédéral américain des impôts. Le Maroc n’a pas encore ratifié l’accord Facta. A l’évidence, les négociations qui durent depuis plus de deux ans butent sur quelques difficultés.
Paris a déjà mis en œuvre l’accord Facta avec les Etats-Unis, un processus qui procède de la même logique que le traité OCDE, fait remarquer Vincent Mazauric, directeur général adjoint des finances publiques (voir aussi page 13). «Le fait que de nombreux Etats aient décidé d’anticiper l’application de la convention OCDE me rend très confiant en le caractère irréversible de ce mouvement de lutte contre l’évasion fiscale», ajoute-t-il.  Même des pays tels que la Suisse, le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique ont abandonné le secret bancaire.
C’est un défi majeur pour les administrations fiscales. Sur le plan de la doctrine, tous les principes et les règles existent. Il n’y a pas de nouveauté à inventer. «Mais notre capacité de détection est moins nette que pour l’économie classique», concède le patron du fisc français.
L’équation est de vérifier si un opérateur n’aurait pas un établissement stable (même virtuel) installé sur le territoire. Cela peut demander  des moyens d’investigation inhabituels, beaucoup de recoupements, de recherche et de preuves. Certaines de ces entreprises et de ces transactions économiques nouvelles impliquent des particuliers. Ce qui rend encore plus complexe l’appréhension de la base imposable. Au Maroc, l’essentiel des revenus provenant de la location informelle d’appartements par des particuliers via la plateforme RBN&B est pour l’instant hors des radars de l’administration fiscale. C’est peut-être là le véritable relais de croissance pour le fisc.

La France passe à la retenue sur l’IR

La retenue à la source de l’impôt bien connue au Maroc -ce dispositif qui assure le recouvrement des 75% des recettes de cet impôt- va être adoptée par la France à partir de janvier 2018.  Depuis près d’un an, les services de la direction générale des impôts à Bercy multiplient les consultations avec les employeurs, les caisses de retraite, les éditeurs de logiciels de comptabilité et de paie, la Sécurité sociale, etc. L’objectif est de prévenir le moindre incident, voire un bug qui pourrait enrayer la machine de cette importante réforme. Ces échanges ont permis d’élaborer l’architecture technique. Le dispositif sera testé en 2017 sur des programmes-pilotes. 

 

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