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France/Loi travail: Ce qui va changer

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4820 Le 25/07/2016 | Partager
Nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Licenciement économique, temps de travail, référendum d’entreprise…
Des travailleurs saisonniers mieux protégés
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Le projet de loi travail a été définitivement adopté par le Parlement, faute de dépôt d’une motion de censure 24 heures après un ultime recours au 49-3 (une position constitutionnelle permettant au gouvernement de faire passer un texte de loi sans vote au Parlement). C’est en août que le texte définitif devrait paraître dans le Journal Officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte. Dans la rue, la contestation n’est officiellement pas terminée. Les syndicats opposés au texte (CGT et FO) en tête, promettent de reprendre la mobilisation le 15 septembre. Voici quelques mesures: 

Temps de travail: La durée légale du travail reste de 35 heures. Sur l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas sur les conventions de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, celui de la branche s’appliquera, ou à défaut la loi. Passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et décret, sera possible avec un accord d’entreprise. Pour la majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Le taux ne pourra pas être inférieur à 10%. Les branches, qui pratiquent généralement 25%, perdront leur pouvoir de «verrou». Faute d’accord, la loi prévoit une majoration de 25%.

Licenciement économique: Les critères sont précisés et différenciés selon la taille des entreprises. Il pourra y avoir licenciement économique en cas de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, en comparaison avec la même période de l’année précédente. Le périmètre des difficultés économiques d’une entreprise restera fixé par la jurisprudence, qui apprécie au niveau international. Par ailleurs, le règlement intérieur des entreprises peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, dans certaines limites.

Référendum d’entreprise: Un accord d’entreprise est majoritaire, s’il est signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, pour valider l’accord, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) devront passer par un référendum.

Accords «offensifs»: Les entreprises pourront ajuster leur organisation pour préserver ou développer l’emploi. L’accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées. Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour «motif spécifique», qui suivra la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique, mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés bénéficieront d’un «parcours d’accompagnement personnalisé», assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’Etat.

Branches professionnelles: A l’exception des questions de temps de travail, leur rôle a été renforcé. Sur six thèmes, au lieu de quatre actuellement, l’accord d’entreprise ne pourra faire moins bien que la branche (socle fondamental): les salaires minima, les classifications, la protection complémentaire, les fonds de la formation professionnelle, auxquels s’ajouteront l’égalité professionnelle et la pénibilité.  Pour les autres domaines (hors temps de travail et socle fondamental), une négociation devra s’engager dans chaque branche pour définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront être moins favorables. Concernant l’emploi saisonnier, les branches négocieront les modalités de reconduction des contrats. Chaque année, elles dresseront un bilan des accords d’entreprise et pourront formuler des «recommandations», veillant notamment aux conditions de concurrence. Les branches seront restructurées pour passer de 700 à 200 en deux ans.

Congés: Le congé d’un salarié en cas de décès d’un enfant passe de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passera d’un à deux jours. La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.

PME-TPE: Un Service public territorial de l’accès au droit sera aménagé afin d’aider les entreprises de moins de 300 salariés pour toute question liée au droit du travail.  Les branches pourront négocier des accords-types applicables directement par les employeurs de moins de 50 salariés.  Dans les entreprises sans syndicat, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

Compte personnel d’activité: Le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et un nouveau «compte d’engagement citoyen». Ce dernier sera ouvert aux retraités. Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

Garantie jeunes: Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du «droit» à la garantie jeunes, sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l’emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an. Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de quatre mois, une aide financière à la recherche du premier emploi sera créée, accordée pour quatre mois, sous condition de ressources.

Moyens syndicaux et représentation patronale: Le texte prévoit une hausse de 20% des heures accordées aux délégués syndicaux.  Aussi une instance de dialogue social pour tout réseau de franchise comptant plus de 300 salariés sera instaurée. Transcription de l’accord conclu entre les organisations patronales sur la mesure de leur représentativité.

n Médecine du travail: Suppression de la visite médicale systématique à l’embauche, postes à risque exceptés.

 

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