Amnistie urbanistique: Top chrono!
Les propriétaires ayant réalisé des constructions en infraction par rapport à l’urbanisme ou à la procédure d’autorisation disposent encore de quelques jours pour régulariser leur situation. Le dispositif qui avait été lancé par les ministères de l’Habitat et de l’Intérieur a été prorogé de deux ans via le décret 2.23.103 et expire le 11 mai prochain. Date correspondant à la publication dudit décret au Bulletin officiel(1).
