Mutation juridique: Les règles du jeu obligatoires
Le principe de la transformation juridique consiste en l’apport du patrimoine d’une personne physique exerçant une activité passible de l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié à une société bénéficiaire soumise à l’IS. En prime, la personne bénéficie d’une exonération fiscale au titre de la plus-value nette réalisée suite à l’apport des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS.
