Impôts: La notion d’abus de droit toujours pas activée

Les cas d’abus de droit ont encore de beaux jours devant eux. Instituée par la loi de finances 2017, cette appréciation (article 213-V du code général des impôts) ne peut toujours pas être mise en œuvre faute de la nomination d’une commission consultative dédiée...