Bail commercial: Les nouvelles règles
Le cauchemar des bailleurs prendra-t-il fin avec la nouvelle législation (loi 49.16) sur les baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal? L'entrée en vigueur est prévue pour février 2017. Ils sont souvent confrontés à des situations qui, même si elles atterrissent devant la justice, mettent beaucoup de temps avant d'être résolues...
